Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 21 mars 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi modifie les règles d’urbanisme afin de faciliter l’implantation de stations relais de téléphonie mobile sur les territoires littoraux. Il introduit une dérogation à l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme, qui impose habituellement que ces installations soient situées en continuité des espaces urbanisés. Cette modification vise à permettre un déploiement plus flexible des infrastructures de télécommunications dans les zones côtières. Le texte s’inscrit dans un objectif de mieux couvrir ces territoires, notamment en période de forte fréquentation touristique. Il s’appuie sur un accord préexistant entre le gouvernement, l’Arcep et les opérateurs mobiles.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 21 mars 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, L’accès à un réseau de téléphonie mobile sur l’ensemble du territoire français est un défi majeur de la politique de cohésion des territoires. Pour y répondre, le Gouvernement, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) et les opérateurs mobiles – Bouygues Telecom, Free, Orange et SFR – sont parvenus à un accord historique, en janvier 2018, le New Deal Mobile. L’émergence du télétravail durant la crise sanitaire a accru le besoin d’accès à un réseau satisfaisant, et ce dans l’ensemble des territoires ruraux, tandis que le caractère saisonnier de la population sur le littoral accentue les besoins de déploiement de sites neufs, afin d’absorber le trafic mobile dans ces zones à forte fréquentation touristique notamment en période estivale. Malgré le plan New Deal Mobile, il reste aujourd’hui de nombreux territoires où le réseau de téléphonie mobile s’avère insatisfaisant, voire inexistant, dans ces zones dites « blanches », et en particulier sur ces territoires littoraux. Ce déficit s’explique par l’application des exigences de la loi Littoral aux installations de stations relais de téléphonie mobile, et particulièrement de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme relatif à l’urbani sation en continuité des espaces urbanisés. Celui-ci stipule que ces installations doivent être implantées au sein ou en continuité des espaces urbanisés, et n’ont pas vocation à être installées au sein de zones naturelles, agricoles ou d’urb…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique Le paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre I er du code de l’urbanisme est complété par un article L. 121-12-1 ainsi rédigé : « Art. L. 121-12-1. – Par dérogation à l’article L. 121-8, les installations et ouvrages nécessaires à l’établissement de réseaux de télécommunications électroniques peuvent être autorisés avec l’accord du représentant de l’État dans le département. « La dérogation mentionnée au premier alinéa s’applique en dehors des espaces proches du rivage et au-delà d’une bande de cent mètres à compter de la limite haute du rivage ou des plus hautes eaux pour les plans d’eau intérieurs désignés à l’article L. 321-2 du code de l’environnement. »…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (19)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)