Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 4 avril 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi modifie l’article L. 322-1 du code forestier afin de conférer aux chambres d’agriculture une compétence spécifique en matière d’évaluation des besoins et de suivi des pratiques des communes en matière d’écobuage. Il précise les actions qu’elles doivent conduire dans ce domaine. La rédaction de l’article est ajustée pour refléter ces nouvelles responsabilités.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 4 avril 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Au cours de l’été 2022, plusieurs départements de F rance ont connu des incendies d’une ampleur inédite jusqu’alors. Le président de la Fédération nationale des sapeurs -pompiers de France avait déclaré : « Après une lutte de tous les instants et à tous le s endroits depuis près de deux mois, les sapeurs-pompiers et l’ensemble des forces de la sécurité civile sont au bord de la rupture ». Face à un « changement climatique [qui] va s’inscrire dans la durée et nous frapper tous de plus en plus fort », « les moyens doivent s’accroître, c’est une certitude ». Les projections climatiques montrent en effet qu’il faut s’attendre dans les années à venir à une augmentation drastique du risque d’incendie de végétation ou de terres agricoles. C’est le constat dressé notamment par la mission d u Sénat relative à la prévention et à la lutte contre l’intensification e t l’extension du risque d’incendie, dans son rapport remis le 3 août 2022. Le rapport met en évidence une intensification et u ne extension du risque d’incendie liées au changement climatique et à l’augmentation de la biomasse des forêts. Les projections font apparaître notamment des feux plus nombreux et plus étendus dans les zones déjà exposées, une extension des zones à risque et un allongement des périodes de risque fort d’incendie, aujourd’hui concentrées sur les deux mois d’été, qui pourraient s’étendre de juin à octobre (1). Le même phénomène d’intensification est anticipé dans le reste de l’Europe…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique L’article L. 322-1 du code forestier est ainsi modifié : 1° Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ; 2° La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ; 3° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elles conduisent des actions concernant : « ; 4° À la fin du 5°, le signe «. » est remplacé par le signe « ; » ; 5° Après le 5°, il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° L’évaluation des besoins et de suivi des pratiques des communes en matière d’écobuage confiée à une commission spécialisée en matière de prévention des incendies, qui désignera un référent agricole par commune. » 6° À la fin, il est ajouté un II ainsi rédigé : « II. – La mise en œuvre du 6° est fixée par décret. »…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (16)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)