abrogation de la réforme des retraites portant l'âge légal de départ à 64 ans

Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 25 avril 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.

Auteur : Bertrand PancherLIOT

Caduque

Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.

Proposition de loi ordinaire

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.

Ce texte propose d'abroger la loi du 14 avril 2023 qui modifie l'âge légal de départ à la retraite. Il annule ainsi la mesure qui reculait cet âge à 64 ans. Le texte ne modifie pas les dispositions relatives à la compensation des charges des organismes de sécurité sociale. Il ne prévoit pas de nouvelles mesures en matière de retraites, hormis l'abrogation de la réforme.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Déposée le : 25 avril 2023
Identifiant : PIONANR5L16B1165
Dossier législatif : DLR5L16N47636

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

  1. 25 avril 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement

Le texte en détails

Dispositions du texte

Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)

MESDAMES, MESSIEURS, La réforme des retraites, reculant l’âge légal de d épart à 64 ans, a été promulguée le 14 avril 2023, sans que le texte n’ai t été soumis à un vote de l’Assemblée nationale et ce, malgré les engagements du Gouvernement. Les discussions en première lecture ont été interrompues du fait du choix du Gouvernement de mener cette réforme via un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale et de recourir à l’article 47-1 de notre Constitution. Quant au vote final sur les conclusions de la commission mixte paritaire, celui-ci ne s’est pas tenu du fait du recours à l’article 49 alinéa 3. Ces éléments ne sont que deux des nombreuses procédures utilisées, de façon détournée, par le Gouvernement, pour empêcher la tenue d’un débat clair et sincère, mais aussi et surtout pour éviter un vote à l’Assemblée nationale. Ils sont la preuve qu’une majorité de députés était en réalité prête à rejeter cette réforme des retraites, pour des raisons de fond comme de forme. Ils sont un aveu de faiblesse du Gouvernement qui n’a pas réussi à convaincre – ni les Parlementaires, ni les Français – du bien-fondé de sa réforme. Toutefois, la promulgation de la loi n’entraine ni sa validation politique ni son acceptation sociale. Nous considérons que nous n’avons pu aller au bout du « cheminement démocratique ». D’autant que le texte promulgué est encore plus « dur » que le texte initialement considéré comme adopté. Celui-ci a été amputé de nombreuses dispositions jugé…

Articles (2 extrait·s du texte)
  • Article 1er La loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 est abrogée.
  • Article 2 Gage la dépense sur une majoration de l'accise sur les tabacs. I. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur l es tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.…

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Pour aller plus loin