Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 9 mai 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Retirée
Initiative retirée par son auteur le 21 juin 2023.
Projet ou proposition de loi constitutionnelleOù en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 9 mai 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Pour aller plus loin
Cosignataires (7)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)