Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 10 mai 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi prévoit de permettre, sous certaines conditions, la réutilisation des eaux usées traitées et des eaux de pluie dans les écoles maternelles et élémentaires, pour l’évacuation des excrétas. Il modifie le code de l’environnement et le code de la santé publique afin de légaliser cette pratique, en exigeant des traitements adaptés. Enfin, il prévoit un dispositif de compensation financière pour les collectivités territoriales, via une majoration de leur dotation globale de fonctionnement et une taxe additionnelle sur les tabacs.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 10 mai 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, L’eau représente un enjeu majeur pour nos territoires, et cela ira en s’accentuant. Nos collectivités devront faire face à des épisodes de stress hydriques de plus en plus fréquents. Par conséquent, nous devons permettre aux communes de prendre des décisions fortes pour arriver à une meilleure gestion des ressources en eau. Pour cela, il faut aller plus loin dans la réutilisation des eaux usées traitées, des eaux grises ou de pluie. L’objectif du Gouvernement est d’ailleurs de tripler l’utilisa tion des eaux non-conventionnelles d’ici 2025. Au cours du XX e siècle, l’humanité a multiplié par 7 les quantités d’eau qu’elle a prélevées, et par près de 6 celles qu’elle a consommées de façon nette, sans retour au milieu naturel. Ce rythme est imposé par la croissance démographique, l’industrialisation, l’ur banisation et l’extension de l’agriculture irriguée. Des régions entières de la planète manquent déjà, ou pourraient rapidement manquer d’eau. Un traitement approprié ouvre la voie à une réutilisation de ces eaux pour satisfaire la demande en eau supplémentaire, s ans puiser dans la ressource d’eau douce. Il nous faut accentuer nos efforts pour que l’eau rentre dans un circuit de développement durable. La réutilisation des eaux usées répond aux enjeux de raréfaction des ressources en eau. L’utilisation des eaux usées traitées représente également une opportunité pour les collectivités locales de faire des économies substantielles. Les communes, qui ont la c…
Articles (3 extrait·s du texte)
- Article 1er Après l’article L. 211-9 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 211-9-1 ainsi rédigé : « Art. L. 211-9-1. – Pour l’évacuation des excrétas, la réutilisation des eaux usées traitées et l’utilisation des eaux de pluies peut être autorisée pour les écoles maternelles et élémentaires, par arrêté préfectoral, sous réserve de la mise en œuvre de traitements et de me sures de gestion appropriés définis par décret en Conseil d’État. »…
- Article 2 Le chapitre II bis du titre II du livre III de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1322-15 ainsi rédigé : « Art. L. 1322-15. – L’utilisation d’eaux impropres à la consommation humaine est possible pour l’évacuation des excrétas au sein des écoles maternelles et élémentaires, sous réserve de la mis e en œuvre de traitements et de mesures de gestion appropriés définis par décret en Conseil d’État. »…
- Article 3 Compense la charge des collectivités territoriales par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs. La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation global e de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)