Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 6 juin 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
↪ Repris sous la 17e législature : portant réforme du financement de l'audiovisuel public
Projet ou proposition de loi organiqueCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi modifie les dispositions législatives relatives au financement de l’audiovisuel public. Il introduit une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs afin de compenser la perte de recettes pour l’État liée à ces modifications. Il modifie également les termes de la loi organique relative aux lois de finances pour intégrer une référence à la chaîne culturelle européenne. Ces changements visent à assurer le financement de l’audiovisuel public dans un contexte de transformation des usages et de concurrence accrue.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 6 juin 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Par l’importance des moyens qui lui sont consacrés, la grande spécificité de ses missions tout autant que par son histoire, l ’audiovisuel constitue un pan particulier du service public en France. D’aprè s M. Frédéric Dabi, directeur de l’IFOP (1) interrogé par les auteurs de la présente proposition de loi sur les résultats d’une étude réalisée en novembre 2022 et portant sur « Le regard des Français sur les services publics » (2), les Français sont 69 % à estimer que le service public de l’audiovisuel fonctionne bien, et mieux que les transports publics (55 %). Ce sondage est d’autant plus remarquable que cette opinion majoritairement favorable s’inscrit d ans le contexte d’un sentiment général mitigé envers les médias. Le secteur public n’échappe pas aux répercussions d es transformations des usages numériques, du dérèglement informationnel, du flot de contenus qui circule sur les réseaux et les plateformes. La concurrence frontale de ces plateformes bouscule autant les médias historiques privés que nos médias publics. Face à ces constats, le président et le rapporteur de la mission sur l’avenir de l’audiovisuel public dont les conclusions ont été présentées le 7 juin 2023 sont attachés à ce que la France dispose d’un audiovisuel public digne des grandes démocraties libérales : tiers de confiance des Français, poumon économique d’un secteur en croissance, vecteur de diffusion culturelle internationale. Le président et le rapporteur portent une vision st…
Articles (3 extrait·s du texte)
- Article 1er Au premier alinéa du II de l’article 2 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, dans sa rédaction résultant de l’article 3 de la loi organique n° 2021-1836 du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques, les mots : « et aux organismes de sécurité sociale » sont remplacés par les mots : «, aux organismes de sécurité sociale et à ceux de l’audiovisuel public ». »…
- Article 2 Au quatrième alinéa de l’article 6 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, après le mot : « profit », sont insérés les mots « de la chaîne culturelle européenne, ».
- Article 3 La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur le s tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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Pour aller plus loin
À l'initiative du texte
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)