Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 20 juin 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi prévoit de modifier le code rural et de la pêche maritime afin d’introduire une disposition relative à la gestion de l’eau. Il vise à encadrer l’usage de la ressource en eau, notamment en lien avec l’irrigation agricole. L’objectif est de favoriser une répartition plus équitable de l’eau entre les usages, en particulier en période de pénurie. Il s’inscrit dans un cadre de planification de l’arrêt progressif de l’irrigation de la culture du maïs, dans certaines conditions à définir. Le texte ne précise pas les modalités concrètes de mise en œuvre de cette mesure.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 20 juin 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, À la sortie d’un hiver marqué par une sécheresse historique, notre pays est plongé dans une crise de l’eau qui affecte nos territoires, obligeant certains départements à prendre très tôt des mesure s de restriction d’usage de la ressource. L’étude du Bureau des recherches géologiques et minières publiée le 13 mars 2023 est alarmante, 80 % des nappes présentant des niveaux inférieurs à la normale, et ce bilan risque de s’aggraver alors que nous approchons de la période estivale. Loin d’être conjoncturelle, cette situation s’inscr it dans une tendance à grande échelle d’aggravation du risque d’une crise mondiale de l’eau douce sur laquelle l’Organisation des nations unies a alerté solennellement lors de la conférence exceptionnelle qu’elle a dédié à cette ressource en mars 2023. Selon les projections du rapport de 2020 de l’ONU, la moitié de la population mondiale subira des pénuries d’eau d’ici à 2050. En janvier 2023, l’Agence européenne pour l’environ nement a sonné l’alarme sur l’aggravation globale au cours de la dernière décennie d’une situation de pénurie d’eau qui a touché 29 % du territoire de l’Union européenne pendant au moins une saison en 2019. En France, une étude publiée par le ministère de l’écologie en juin 2022 montre que le volume moyen de la ressource en eau renouvelable annuelle a diminué de 14 % entre la période 1990-2001 et la période 2002-2018 (1). Aggravée par les effets du changement climatique, cette crise est la conséquence de no…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique I. – Le chapitre VI du titre VI du livre VI du code rural et de la pêche maritime est complété par un article L. 666-10 ainsi rédigé : « Art. L. 666-10. – Dans un contexte de raréfaction de la ressource et afin de garantir un partage plus équitable de l’eau dans le but de développer la souveraineté alimentaire du pays, l’irrigation d e la culture de maïs est interdite. » II. – Le I entre en vigueur à compter du 1 er janvier 2027. III. – Par dérogation à l’article L. 666-10 du code rural et de la pêche maritime, à compter du 1 er janvier 2027 et pour une durée de trois ans, est autorisée l’irrigation d’une surface forfaitaire de dix hectares de maïs par exploitation et par année.…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (44)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)