Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 20 juin 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose de transférer au domaine public routier national le boulevard périphérique de Paris et ses bretelles d’accès. Il prévoit que l’État prenne en charge les droits et obligations liés à ces infrastructures, à titre gratuit. La loi habilite également le maire de Paris à exercer la police de la circulation et du stationnement sur certains axes essentiels. Elle entre en vigueur le 1er janvier 2024. Une taxe additionnelle sur les tabacs est créée pour compenser la charge financière pour l’État.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 20 juin 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Pendant les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, la Ville de Paris s’est engagée à mettre en œuvre des voies olympiques prioritaires sur le boulevard périphérique et les autoroutes franciliennes. Ce réseau doit permettre, pendant la durée des Jeux, d’assurer les déplacement s des athlètes et de la famille olympique et paralympique entre les villages, les hôtels et les sites de compétition. Depuis, la maire de Paris a annoncé son intention de pérenniser ce dispositif en réservant définitivement une voie du périphérique parisien au covoiturage, aux transports collectifs et aux taxis. Prise sans concertation avec les élus franciliens, cette décision est doublement illégitime au regard des résultats accablants de la consultation menée par la mairie du 17 avril au 28 mai dernier auprès des usagers : 6 575 avis seulement ont été publiés en ligne – un chiffre bien maigre au regard des 1,5 million de véhicules qui empruntent quotidiennement cette voie et des 7 millions d’habitants de la métropole du Grand Par i s – a v e c plus 80 % de contributeurs fermement opposés au projet. En parallèle, une pétition intitulée « Touche pas à mon Périph » en opposition au projet a rassemblé près de 17 000 signataires. Pire, la décision de la Mairie de Paris intervient sans qu’aucu ne étude d’impact préalable n’ait été menée en amont sur les conséquence s du projet pour la circulation ou même sur le réel impact pour la qualité de l’air en Île-de-France. Rappelons que…
Articles (5 extrait·s du texte)
- Article 1er Après le 2° de l’article L. 121-1 du code de la voirie routière, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 3° Le boulevard périphérique de Paris et ses bretelles d’accès. »
- Article 2 L’intégration du boulevard périphérique de Paris et de ses bretelles d’accès dans le domaine public routier national prévu à l’artic le 1er donne lieu au transfert à l’État des droits et obligations qui lui sont attachés. Elle est réalisée à titre gratuit.
- Article 3 La première phrase du III de l’article L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « Sur les axes essentiels à la sécurité à Paris et au bon fonctionnement des pouvoirs publics, le maire de Paris exerce la police de la circulation et du stationnement dans le respect des prescriptions prises par le préfet de police pour les aménagements de voirie projetés par la Ville de Paris. »…
- Article 4 La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2024.
- Article 5 Compense la charge pour l'État par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs. La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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Pour aller plus loin
Cosignataires (9)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)