Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 20 juin 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi modifie les règles relatives au don de sang en précisant que le fait d'avoir reçu une transfusion sanguine ne constitue plus une contre-indication médicale définitive. Il prévoit également que le délai entre une transfusion et la possibilité de donner du sang sera déterminé par un arrêté du ministre chargé de la santé, après consultation d'une instance compétente. Enfin, il institue un dispositif de surveillance pour suivre les effets de cette modification, impliquant plusieurs organismes sanitaires et professionnels.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 20 juin 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Chaque année, un million de patients reçoivent une transfusion de sang, dans le cadre d’une intervention chirurgicale. Chaque année, un million de personnes sont sauvées grâce au don de sang effectué, de manière bénévole et solidaire, par leurs concitoyens. Grâce aux dons, les personnes qui en ont besoin, sont soignées directement via la transfusion sanguine ou indirectement par l’utilisation des médicaments dérivés du sang issus du don de plasma. Chaque année, l’Établissement français du sang (EFS) constate l e manque de donneurs et les difficultés à réunir les 10 000 dons quotidiens nécessaires. Régulièrement, l’EFS lance des appels d’urgence aux donneurs universels de groupe O négatif (aux mois de mai, juillet et août, en effet, il est plus difficile de mobiliser les donneurs, alors que dans le même temps, les besoins ne baissent pas). Le don de sang permet de prendre en charge les accidents, les catastrophes et les attentats, mais surtout, il faut rappeler que 60 % des transfusions de sang sont programmées à l’hôpital. Elles sont destinées aux personnes atteintes de cancers, de maladies du sang (drépanocytose, leucopénie), durant les opérations de greffes d’organes ; ou de s hémorragies de la délivrance. Ces produits sanguins sont non substituables à 99 %, c’est dire s’ils sont essentiels. Le don anonyme, gratuit et volontaire, est un produit extrêmement précieux. L’objectif de l’Établissement français du sang (EFS) est qu’il n’y ait pas de don gâché.…
Articles (3 extrait·s du texte)
- Article 1er Le premier alinéa de l’article L. 1211-6-1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un antécédent de transfusion sanguine ne constitue pas une contre-indication médicale définitive. »
- Article 2 Le deuxième alinéa L’article L. 1211-6-1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le délai de précaution entre une transfusion sanguine et la réouverture de l’accès au don du sang est fixé par un arrêté du m i n i s t re chargé de la santé, après avis de la haute autorité de santé et n e p e u t excéder trois ans, en l’absence de symptôme et si les tests nécessaires sont négatifs au premier don. »…
- Article 3 Une surveillance visant à suivre et évaluer les conséquences de cette évolution, sera mise en œuvre par les opérateurs, l’établisseme nt français du sang et le centre de transfusion sanguine des armées, les agences sanitaires, l’agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et santé publique France, et le centre national de référence des risques infectieux transfusionnels.…
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Pour aller plus loin
Cosignataires (17)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)