Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 4 juillet 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi prévoit d'étendre la possibilité de rédiger un certificat attestant le décès à un infirmier, en complément du médecin ou de l'étudiant en médecine. Cette modification s'inscrit dans le code général des collectivités territoriales. Elle vise à répondre à des difficultés d'accès aux soins en milieu rural, où la disponibilité des médecins peut être limitée. L'infirmier devient ainsi une figure autorisée pour accomplir cette démarche administrative dans certaines conditions.
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Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 4 juillet 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, L a p e r t e d ’ u n p r o c h e e s t u n e é p re u v e i n j u s t e e t d o u l o u re u s e. Malgré le deuil, certaines formalités ne peuvent pas attendre. C’est notamment le cas de la transmission du certificat médical de décès. Ce dernier ne peut être rédigé que par le médecin ou l’étudiant de 3e cycle des études de médecine qui a constaté le décès. C’est de lui que dé coule ensuite la prise en charge du corps et toutes les démarches administratives. Or, la France est recouverte d’un désert médical qui empêche de trop nombreux citoyens à accéder au système de santé. De moins en moins de professionnels de santé se déplacent à domicile, à la rencontre des malades, faute de temps. Alors, lorsqu’une personne disparaît de manière naturelle, dans une zone rurale, la situation se complique pour les familles. À la peine se mêle la difficulté de trouver un médecin en capacité de se déplacer. Cette proposition de loi a pour but d’alléger les démarches des familles et l’emploi du temps des médecins en élargissant la compétence de la rédaction d’un certificat attestant le décès « naturel » aux infirmiers.
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique Au premier alinéa de l’article L. 2223-42 du code général des collectivités territoriales, la seconde occurrence du mot : « o u » est remplacée par le mot : «, par » et après la seconde occurrence d u m o t : « médecine », sont insérés les mots : « ou par un infirmier ».
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)