Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 20 juillet 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi prévoit de renforcer la responsabilité des parents en cas de délit ou de crime commis par leur enfant mineur. Il introduit une disposition dans le code pénal qui tient compte du possible manquement des parents à leurs obligations légales. En parallèle, il institue un suivi statistique de la délinquance juvénile, réalisé par le ministère de l’Intérieur, qui permet de publier chaque année des indicateurs généraux et détaillés par type d’infraction. Les données utilisées pour ces indicateurs sont rendues accessibles au public.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 20 juillet 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, La présente proposition de loi vise à lutter contre la délinquance juvénile en responsabilisant les détenteurs de l’autorité parentale. Alors que le rapport d’information sénatorial relatif à la délinquance des mineurs publié le 21 septembre 2022 pointait la difficulté de disposer d’une « photographie complète et actuelle de ce phénomène sur l’ensemble de la chaîne pénale », les émeutes qui ont touché l’ensemble du pays à la fin du mois de juin 2023 ont mis en lumière la jeunesse des délinquants. Ainsi, sur les 875 personnes interpellées dans la nuit du jeudi 29 au vendredi 30 juin, « un tiers sont des jeunes, parfois des très jeunes », a détaillé en personne le président de la République Emmanuel Macron avant que le ministère de l’Intérieur indique que le moyenne d’âge s’élevait à 17 ans. Malgré l’incomplétude des chiffres concernant la délinquance juvénile, les études statistiques dont nous disposons confirment ce que les récentes scènes de pillages et d’agitations urbaines ont montré : la violence d’une partie de la jeunesse française. Ainsi, de 2016 à 2021, le nombre de mineurs se rendant coupable de coups et blessures volontaires sur personne de moins de 15 ans a progressé de 6,7 %. Sur la même période, c’est une augmentation de 59,7 % des mineurs se rendant coupables de violences sexuelles sur d’autres mineurs. Face à cet état de fait, il est nécessaire que les pouvoirs publics durcissent le panel des sanctions. Reprenant les grands principes de l’o…
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er Après le premier alinéa de l’article 227-17 du code pénal, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque le mineur s’est rendu auteur ou complice d’un crime ou d’un délit, le possible manquement du parent ou des parents titulaires de l’autorité parentale à leurs obligations légales définies au premier alinéa est automatiquement contrôlé et vérifié. « Dans ce cas précis, en sus des peines encourues au premier alinéa, une peine complémentaire de travail d’intérêt général peut être prononcée au détenteur de l’autorité parentale. »…
- Article 2 Le ministère de l’Intérieur met en place un suivi statistique de la délinquance des mineurs sur l’ensemble de la chaîne pénale. Il publie en ce sens chaque année des indicateurs globaux et détaillés par infractions. Les données sources sont librement disponibles et consultables.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (12)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)