Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 20 juillet 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte prévoit l'obligation, pour les conducteurs de soixante-quinze ans et plus, de se soumettre à une visite médicale de contrôle délivrée par un médecin agréé. Cette visite vise à évaluer la capacité du conducteur à conduire en toute sécurité. Le certificat médical est requis pour maintenir la validité du permis de conduire. La charge financière liée à cette mesure est compensée par une majoration du tarif d'une taxe.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 20 juillet 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Le permis de conduire est un droit administratif de circuler donnant l’autorisation de conduire sur une route publique u n ou plusieurs véhicules tels qu’une automobile, une motocyclette, un cyclomoteur, un camion ou un autobus, dans une zone géographique donnée, généralement un pays. Il gage la capacité du conducteur à circuler sans mettre en danger sa vie ni celle d’autrui. En France, le permis de conduire est délivré à vie, alors que dans la plupart des pays européens, il n’est valable que 10 ans. Depuis le 16 septembre 2013, le titre de conduite au format « carte de crédit » délivré par l’administration bénéficie d’une période de validité de 15 ans. Il s’agit d’une période de validité liée au document en lui-même. Le renouvellement consiste en une simple démarche administrative : il n’y aura ni examen de conduite, ni contrôle médical à passer. Ce renouvellement permettra simplement d’actualiser l’adresse et la photo du titulaire. Ainsi, à l’exception d’affections médicales incompatibles avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire à durée de validité limitée (1), il n’existe pas de dispositif de contrôle régulier du conducteur. En France, il est ainsi du devoir de chaque conducteur d’être responsable de sa conduite en sachant s’évaluer, s’arrêter en cas de fatigue, consulter un médecin, être prêt à remettre en question ses pratiques quotidiennes. Toutefois, il est parfois complexe d…
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er Après l’article L. 221-2-1 du code de la route, il est inséré un article L. 221-2-2 ainsi rédigé : « Art. L. 221-2-2. – Tout détenteur du permis de conduire de soixante-quinze ans ou plus doit fournir un certificat médical délivré par un médecin agréé auprès de la préfecture du département et attestant de sa capacité totale ou partielle à conduire. Il peut prononcer l’interdiction totale ou partielle de conduire dans les conditions défini es par décret pris en conseil d’État. « Tous les cinq ans après ce premier certificat, il est procédé à un contrôle médical d’aptitude à la conduite. « Le détenteur du permis de conduire peut faire appel à la suite de la décision du médecin agréé devant la commission médicale primaire du permis de conduire, levant de manière temporaire l’interdiction à la conduite. »…
- Article 2 La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la majoration du tarif de la taxe mentionnée à l’artic le 991 du code général des impôts.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)