Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 12 octobre 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte prévoit l'instauration d'un diagnostic de la santé des sols pour les terrains agricoles, naturels et forestiers. Ce diagnostic est un document permettant d'évaluer l'état des sols à partir d'indicateurs liés à leurs fonctions et aux services qu'ils rendent. Il doit être disponible lors de la conclusion d'un contrat de bail rural. L'article inséré dans le code de l'environnement définit les modalités de ce diagnostic, et l'article du code rural précise son utilisation dans le cadre des baux ruraux.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 12 octobre 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Les sols constituent le premier écosystème terrestre mais demeurent un milieu fragile, menacé par les activités humaines qui peuvent modifier l’état des sols, dégrader certaines de leurs fonctions et affecter les services qu’ils peuvent rendre. Des sols en bonne santé soutiennent de nombreux secteurs de l’économie tandis que leur dégradation coûte, à l’é chelle de l’Union européenne, plusieurs dizaines de milliards d’euros chaque année et risque d’entraîner une perte de fertilité qui compromettrait l’objectif de souveraineté alimentaire et aurait une incidence su r la qualité et la valeur nutritionnelle des produits. À l’échelle de l’Union européenne, 60 à 70 % des sols sont considérés en mauvais état en raison des pratiques de gestion actuelles. Pourtant, les services rendus par les sols sont nombreux et diversifiés : les sols participent, en raison de leur teneur élevée en carbone, à l’atténuation au changement climatique. La biodiversité des sols participe à une meilleure santé humaine, animale et végétale ainsi qu’à la fourniture de ressources en eau saine. Le plan biodiversité recommandait déjà en 2018 « le déploiement à grande échelle d’outils de diagnostic qui permettent d’évaluer l’état et le fonctionnement des sols (approche multifonctionnell e) et de guider les acteurs des sols vers le choix de pratiques adaptée s et durables » (objectif 3.3). Le 17 novembre 2021, la Commission européenne a adopté une communication sur la « stratégie de l’Union …
Articles (3 extrait·s du texte)
- Article 1er Après l’article L. 125-5 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 125-5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 125-5-1. – I. – Le diagnostic de la santé et de la qualité des sols d’un immeuble non bâti est un document qui permet d’évaluer l’état du sol à partir d’indicateurs renseignant sur les fonctions du sol et leur rôle dans les services rendus par les écosystèmes. Il es t accompagné de recommandations destinées à restaurer les fonctions des sols dégradés. « Il est établi par une personne présentant des garanties de compétence et disposant d’une organisation et de moyens appropriés dont les conditions d’exercice sont fixées par voie réglementaire. « Sa durée de validité est fixée par voie réglementaire. « II. – En cas de vente de tout ou partie d’un immeuble non bâti situé en zone naturelle, agricole ou forestière définie aux articles L. 151-11 à L. 151-13 du code de l’urbanisme, un diagnostic de la santé et de la qualité des sols est annexé à la promesse de vente ou, à dé faut de promesse, à l’acte authentique de vente. « Lorsque l’immeuble non bâti est offert à la vente ou à la location, le propriétaire tient le diagnostic de santé des sols à la disposition de tout candidat acquéreur ou locataire. En cas de bail rural, le diagnostic de santé des sols est tenu à la disposition du candidat locataire dans les conditions et selon les modalités prévues à l’article L. 411-4 du code rural et de la pêche maritime. « En cas de location de tout ou partie d’un immeuble non bâti, le diagnostic de santé des sols est joint au contrat d e location lors de sa conclusion. « Les personnes qui établissent les diagnostics de santé des sols les transmettent à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie. Ces informations sont transmises à des fins d’infor mation, de contrôle, d’études statistiques, d’évaluation, d’amélioration méthodologique, de mise en œuvre et de suivi des politiques publiques touchant à l’utilisation durable et à la restauration des sols. Ces données sont mises à disposition des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, l’Office français de la biodiversité, le Bureau de recherches géologiques et minières et l’Institut national de recherche pour l’agricult ure, l’alimentation et l’environnement. Les modalités de transmission et d e mise à disposition de ces informations sont définies par décret en Conseil d’État. « La durée de validité du diagnostic de santé des sols, la liste des indicateurs sur lesquels il est fondé et les conditions dans lesquelles il est réalisé et les modalités de transmission et de mise à disposition des informations qu’ils délivrent sont fixées par décret en Conseil d’État. »…
- Article 2 L’article L. 411-4 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un diagnostic de la santé des sols est tenu à la disposition du candidat locataire est joint au contrat de bail rural lors de sa conclusion dans les conditions de l’article L. 125-5-1 du code de l’environnement. »
- Article 3 : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’incidence financière de la présente loi.
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Pour aller plus loin
Cosignataires (6)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)