Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 24 octobre 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi prévoit de rendre obligatoire l’enseignement des langues et cultures régionales dans les régions où elles sont en usage. Il inscrit cet enseignement dans le tronc commun des programmes d’enseignement. Il établit des dispositions permettant des conventions entre l’État et certaines collectivités territoriales pour organiser cet enseignement.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 24 octobre 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, « Nou lé pa plis nou lé pa moin » Nous ne sommes ni plus, ni moins. Au-delà d’une simple expression créole, c’est ici un vrai cri du cœur qui traduit une demande d’égalité à la fois ancienne et actuelle. Dès 1999, le gouvernement en fonction recevait le rapport du professeur Bernard CERQUIGLINI, soulignant la réalité de l’exi stence de plus 75 langues régionales qui traduisent autant de réalités sociolinguistiques sur les territoires métropolitain et ultramarin. Plus récemment, une étude menée par l’Institut Nationale des Études Démographiques (INED) de 2002 montre que les français vivant en métropole parlant une langue régionale seraient plus de 5 millions auxquels il faut ajouter 2,7 millions de français ultramarins. Il est donc ici question d’une thématique nationale, qui concerne quasiment huit millions de français, que ceux-ci parlent, entre autres, l’Alsacien, la langue d’Oc, le Basque, le Breton, l e Corse ou l’un des divers créoles. Pour autant, ces langues ne sont aujourd’hui que de s options dans les programmes scolaires actuels dans les territoires où elles sont parlées. Notre français, notre langue nationale et républicaine, s’est historiquement construite en puisant à 60 % dans la langue d’Oïl, parlée majoritairement autour de l’actuelle île de France et du nord du Val-de-Loire. Et l’on comprend qu’une langue commune à tous les français soit nécessaire pour faire société et d’emblée il est important de préciser que cette proposition de loi n’…
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er L’article L. 312-10 du Code de l’éducation est désormais ainsi rédigé : Les langues et cultures régionales appartenant au patrimoine de la France conformément à l’article 75-1 de la Constitution, leur enseignement est obligatoire dans les régions où elles sont en usage. Cet enseignement obligatoire est dispensé tout au long de la scolarité selon des modalités définies par voie de convention entre l’État et les collectivités territoriales où ces langues sont en usage. Le Conseil supérieur de l’éducation est consulté, conformément aux attributions qui lui sont conférées à l’article L. 231-1, sur les moyens de favoriser l’étude des langues et cultures régionale s dans les régions où ces langues sont en usage. L’enseignement obligatoire de la langue et culture régionale est proposé dans l’une des deux formes suivantes : 1° Un enseignement de la langue et de la culture régionales ; 2° Un enseignement bilingue en langue française et en langue régionale. Les familles sont informées des différentes offres d’apprentissage des langues et cultures régionales…
- Article 2 L’article L. 312-11-2 du code de l’éducation est ainsi rédigé : « Sans préjudice de l’article L. 312-11-1, dans le cadre de conventions entre l’État et les régions, la collectivité de Corse, la Collectivité européenne d’Alsace ou les collectivités territoriales régies par l’article 73 de la Constitution, la langue régionale est une matière enseignée dans le cadre de l’horaire normal des écoles maternelles et élémentaires, des collèges et des lycées sur tout ou partie des territoires concernés, dans le but d’assurer l’enseignement de la langue régionale à tous les élèves. »…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (10)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)