Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 7 novembre 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
↪ Repris sous la 17e législature : Appliquer le protocole de l’Organisation mondiale de la santé définissant des quotas de livraison de tabac
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi prévoit l'instauration de quotas de livraison de tabac, afin de limiter l'importation de cigarettes et d'empêcher le commerce parallèle. Il oblige le gouvernement à aligner le droit français sur le droit européen, en fixant un seuil d'importation conformément à la décision du Conseil d'État. Un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du budget doit être pris chaque année pour définir ces quotas. Cette mesure vise à renforcer les politiques de santé publique en réduisant l'accès au tabac non réglementé.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 7 novembre 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Une décision du Conseil d’État, saisi par un étudiant de 22 ans, en date du 29 septembre 2023, demande au Gouvernement de s’aligner sur le droit européen, qui fixe à 800 le nombre de cigarettes qu’il est possible d’importer au sein du l’Union européenne. Suite à cette décision, l’exécutif a six mois pour aligner le droit français sur le droit européen et prendre un décret fixant un seuil de conformité avec le droit européen. Apparu réellement en France en 2004 avec la forte hausse des prix du tabac exigée par le Plan Cancer, le commerce parallèle de tabac est devenu un véritable enjeu, aux conséquences croissantes, qui engendre notamment : – un frein aux politiques de santé publique : le ta bac reste la première cause de mortalité évitable en France avec 75 000 décès attribuables en 2015, soit 13 % des décès. Ce taux de mortalité varie de 3,7 % en Guadeloupe à 15,5 % en Corse, suivie du Grand Est (14,7 %) et des Hauts de France (14,5 %) (1). Selon les chiffres publiés par Santé publique France à l’occasion de la journée mondiale sans tabac du 31 mai 2023, la prévalence du tabac en France, après une légère baisse entre 2014 et 2019, se stabilise à un niveau important. Aujourd’hui, 15 millions de personnes se déclarent fumeurs en France, dont 12 millions de fumeurs quotidiens (2). En moyenne, ils fument 12,7 cigarettes par jour. S’agissant des adolescents, les chiffres sont aussi alarmants : 200 000 commencent à fumer chaque année, l’âge d’initiation étant …
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique Après l’article 572 bis du code général des impôts, il est inséré un article 572 ter ainsi rédigé : « Art. 572 ter. – Sur la base des déclarations établies en application de l’article 575 C, un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du budget fixe avant le 31 décembre de chaque année le s quantités maximum de produits de tabac susceptibles d’être livrées au x débitants désignés à l’article 568 en fonction de la consommation domestique constatée, majorée au maximum de 5 %. « Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article et notamment les conditions de déclinaison des quantités par catégories de produits, et, pour celles qui représentent une part significative de la consommation nationale, par marques ».…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (11)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)