Interdire les pratiques biocides létales de limitation des populations de pigeons en zones urbaines

Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 21 décembre 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.

Autrice : Gisèle LelouisRN · avec 24 cosignataires

Caduque

Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.

Proposition de loi ordinaire

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.

Ce texte interdit l'utilisation de produits biocides létaux pour limiter les populations de pigeons en zones urbaines. Il vise à remplacer ces pratiques par des méthodes considérées comme plus éthiques. L'interdiction est applicable à toutes les villes et est encadrée par un arrêté du ministre chargé de l'environnement. Le texte ne précise pas les alternatives à mettre en place, mais souligne l'existence de solutions non létales. Il ne mentionne pas de sanctions ou de délais pour l'application de cette interdiction.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Déposée le : 21 décembre 2023
Identifiant : PIONANR5L16B2034
Dossier législatif : DLR5L16N49139

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

  1. 21 décembre 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement

Le texte en détails

Dispositions du texte

Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)

MESDAMES, MESSIEURS, Récemment, de nombreuses villes dont celle de Marseille ont été pointé du doigt pour leurs campagnes de gazage des pigeons. Aujourd’hui en France, nombreuses sont les villes qui utilisent des méthodes létales biocides pour limiter les populations de pigeons, souvent par coutume ou par ignorance d’autres solutions. Si la régulation des populations de pigeons est quelque chose de nécessaire vu leur grand nombre et leur rythme de croissance moyenne annuelle élevé (+ 5,4 % par an), il est aberrant que des mairies utilisent aujourd’hui des techniques qui font souffrir et tue des animaux avec l’argent des Français alors qu’il existe des méthodes éthiques et efficaces afin de réguler ces populations. Les méthodes non-éthiques pour les pigeons comprennent par exemple le gazage ou la stérilisation chirurgicale. Pour des raisons de souffrance animale, la stérilisation chirurgicale des pigeons est par exemple interdite en Belgique depuis 2001. En effet, cette méthode pose de nombreux problèmes : chirurgie extrêmement lourde chez les oiseaux, pigeons tués avant l’opération, anesthésie inadaptée, soins post-opératoires insuffisants et taux de mortalité élevé. Une autre technique répandue consiste à capturer les pigeons dans des cages de reprises puis à les tuer par gazage. Cette méthode de capture est particulièrement problématique. Il s’agit d’une cage où les pigeons sont appâtés par du maïs ou attirés par les appels d’autres pigeons qui y ont été préalablement enfer…

Articles (1 extrait·s du texte)
  • Article unique Le recours à des produits biocides létaux sur les pigeons est prohibé. Un arrêté du ministre chargé de l’environnement précise les conditions d’application du présent article.

Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.

Pour aller plus loin