Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 23 janvier 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose de supprimer les versions papier des notices fournies avec les biens, produits et services, afin de les remplacer par une version numérique téléchargeable sans frais supplémentaires. Les modalités de mise à disposition de ces notices numériques sont définies par le constructeur ou le distributeur. L’impression des notices numériques reste possible, systématiquement proposée par le distributeur sans frais supplémentaire. Cette mesure vise à réduire l’impact environnemental lié à la production et à l’utilisation du papier.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 23 janvier 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, L’impact environnemental de l’industrie manufacturière est devenu une préoccupation majeure de notre époque. La surproduction de déchets et la consommation excessive de ressources naturelles ont un impact significatif sur la planète. C’est dans ce contexte que cette proposition de loi vise à réduire l’impact environnemental en supprimant les versions papier des notices dans les biens, produits et services pour les remplacer par un téléchargement en version numérique sans frais supplémentaire selon les modalités édictées par le constructeur ou le distributeur. En éliminant les versions papier, cette mesure permettrait de réduire la quantité de papier utilisée pour ces documents, contribuant ainsi à la préservation des forêts et à la réduction des émissions de gaz à effet de serre liées à la fabrication du papier. Les consommateurs seraient sensibilisés à l’importance de réduire leur empreinte écologique en optant pour les versions numériques des notices. Bien que la numérisation des notices soit une composante essentielle de cette proposition, il est important de souligner que l’accessibilité pour tous les consommateurs est préservée. L’impression des notices numériques serait systématiquement proposée par le distributeur sans frais supplémentaire, garantissant que tous les consommateurs puissent accéder aux informations dont ils ont besoin, afin de tenir compte des consommateurs qui préfèrent encore les notices papier et de ceux qui n’accèdent pas facilem…
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er Au premier alinéa de l’article L. 111-1 du code de la consommation, après le mot : « compréhensible », sont insérés les mots : « et uniquement en version dématérialisée, ».
- Article 2 L’avant-dernier alinéa de l’article L. 111-1 du code de la consommation est complété par deux phrases ainsi rédigées : « À des fins de réduction de l’impact écologique, les versions papier des notices d’un bien, d’un produit ou d’un service sont supprimées pour être remplacées par un téléchargement en version numérique sans frais supplémentaire selon les modalités édictées par le constructeur ou le distributeur. Les notices doivent, sur demande expresse du client, être imprimées par le distributeur aux conditions définies par ce dernier ou, le cas échéant, par le fabricant. »…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (13)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)