Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 23 janvier 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi vise à renforcer la protection des activités agricoles existantes contre les nuisances provenant des activités de voisinage. Il introduit un nouveau chapitre dans le code civil, intitulé « Les troubles anormaux du voisinage », qui précise les règles applicables en matière de nuisances. Ce chapitre définit les situations considérées comme des troubles anormaux et établit les obligations des personnes concernées. Il permet notamment au propriétaire ou à l'exploitant agricole de demander des mesures correctives en cas de nuisances persistantes. Le texte ne précise pas les modalités de mise en œuvre ou les sanctions applicables.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 23 janvier 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Cette proposition de loi reprend certaines dispositions de la proposition de loi déposée par sa collègue Mme Nicole Le Peih visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels, tout en offrant davantage de garanties aux agriculteurs. Si le texte, examiné en 1re lecture, va dans le bon sens puisqu’il répond à un certain type de conflits de voisinage, il ne va pas suffisamment loin. Les agriculteurs sont confrontés à une multiplication de poursuites initiées le plus souvent par les nouveaux habitants des campagnes, du fait des émissions sonores ou olfactives inhérentes à l’exercice d’activités agricoles qui peuvent avoir des conséquences catastrophiques sur la pérennité de leur exploitation. La proposition de loi actuellement examinée au Parlement interdit toute action à l’encontre d’une activité préexistante mais elle n’apporte pas une réponse appropriée quant aux troubles liés à l’évolution future de l’activité, fût-elle la conséquence d’une mise aux normes ; en particulier en matière agricole. Par le dépôt de cet article unique, déjà déposé sous forme d’amendement dans le cadre de l’examen du texte, le 4 décembre 2023, à l’Assemblée nationale, le législateur souhaite aller plus loin, pour que plus aucun agriculteur n’ait à subir une situation telle que celle vécue par la famille Verschuere, exploitant à Saint-Aubin-en-Bray, dans l’Oise. Une exploitation sur deux dans l’Oise a obtenu une dérogation de distance pour construire près des…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique Le sous-titre II du titre III du livre III du code civil est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « CHAPITRE IV « Les troubles anormaux du voisinage « Art. 1253. – Le propriétaire, le locataire, l’occupant sans titre, l’exploitant d’un fonds, le maître d’ouvrage ou celui qui en exerce les pouvoirs à l’origine d’un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage est responsable de plein droit du dommage qui en résulte. « Toutefois, la responsabilité prévue au premier alinéa n’est pas engagée lorsque le trouble anormal causé à la personne lésée provient d’activités, quelle que soit leur nature, préexistantes à son installation, qui se sont poursuivies sans modification substantielle et qui sont conformes aux lois et règlements. »…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)