Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 12 mars 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi propose d’allonger le délai de prescription des droits à l’indemnisation des victimes de l’amiante, passant de dix à vingt ans à compter du premier certificat médical établissant le lien entre la maladie et l’exposition à l’amiante. Il vise ainsi à faciliter l’accès à l’indemnisation pour les personnes concernées. En parallèle, il prévoit une compensation de la charge supplémentaire pour les organismes de sécurité sociale, par une majoration de l’accise sur les tabacs. Ces dispositions s’inscrivent dans un cadre visant à améliorer la prise en charge des victimes de l’amiante.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 12 mars 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Le scandale de l’amiante continue de faire des victimes. 2 700 premières demandes d’indemnisation ont été réalisées auprès du Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA) en 2022. Ce dernier observe une plus grande proportion de personnes atteintes de pathologies graves parmi les demandeurs. 62,5 % d’entre eux présentent des cancers broncho-pulmonaires ou des mésothéliomes en 2022 contre une proportion bien moindre de 36 % en 2023. En vingt ans, plus de 110 000 victimes ont saisi le FIVA qui a versé près de 7 milliards d’euros d’indemnisations. Pour autant, le non-recours à l’indemnisation des victimes de l’amiante reste important. Le Programme national de suivi du mésothéliome (PNSM) estime ainsi que seulement 65 % des malades atteints de mésothéliome ont été indemnisés depuis 2005. L’un des obstacles rencontrés par les demandeurs tient au fait que les droits à l’indemnisation se prescrivent par dix ans à compter de la date du premier certificat médical établissant le lien entre la maladie et l’exposition à l’amiante. Ce délai de prescription de dix ans apparaît trop court. C’est pour cette raison que l’article 1er de cette proposition de loi vise à l’allonger à vingt ans à compter de la date du premier certificat médical établissant le lien entre la maladie et l’exposition à l’amiante. L’article 2 vise quant à lui à assurer la recevabilité financière de cette proposition de loi.
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er À la première phrase du premier alinéa du III bis de l’article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « vingt ».
- Article 2 Compense la charge pour les organismes de sécurité sociale par la majoration de l'accise sur les tabacs. La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)