Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 13 mars 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Projet ou proposition de loi constitutionnelleCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose de modifier la Constitution afin de déconnecter les élections législatives de l’élection présidentielle. Il interdit que les élections législatives aient lieu dans les douze mois avant ou après une élection présidentielle. En parallèle, il prévoit que la dissolution du gouvernement ne puisse intervenir qu’à moins de douze mois des élections législatives. Ces dispositions visent à éloigner temporellement les deux élections, afin de redonner aux législatives une place plus indépendante dans le cycle électoral.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 13 mars 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Les démocraties modernes font du Parlement l’espace privilégié d’un débat pluraliste où s’affrontent publiquement des options politiques. Les Assemblées sont les lieux où le conflit des idées s’exprime et se résout. Ce sont les outils centraux de la démocratie. Or, la France de laVe République semble l’ignorer. Notre Parlement est le plus faible d’Europe. Alors que les élections législatives sont ailleurs un moment clé de la vie politique, la France les appréhende comme une formalité. Les législatives sont devenues la queue de comète de la présidentielle. Et depuis la synchronisation de la présidentielle et des législatives, la première tend à invisibiliser les secondes. La concordance temporelle des deux se fait au détriment manifeste des élections législatives. Aucun débat n’a réellement lieu à ce moment-là sur les programmes. La campagne présidentielle prend toute la lumière et surdétermine les législatives dont les électeurs, logiquement, se détournent massivement. On observe de plus une mobilisation asymétrique au lendemain de la présidentielle, avec une démobilisation plus forte des électeurs dont le candidat a été écarté, accentuant ainsi la distorsion entre les préférences des électeurs et la représentation nationale. Parallèlement, le rôle du président de la République se trouve mécaniquement renforcé du fait que les députés de la majorité élus dans la foulée de sa campagne lui doivent leur élection. Incapables d’assurer une influence directe dan…
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er Après le mot : « une », la fin du dernier alinéa de l’article 12 de la Constitution est ainsi rédigée : « dissolution dans les douze mois qui suivent ou qui précèdent des élections législatives. »
- Article 2 Au début de l’article 25 de la Constitution, est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les élections législatives ne peuvent avoir lieu dans les douze mois qui suivent ou qui précèdent une élection présidentielle. La loi organique prévue au présent article fixe les modalités de cette règle. »
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (22)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)