Réduction de la taxe sur la valeur ajoutée à 2,1 % pour les fruits et légumes de saison

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Déposé par Isabelle Périgault (ppl).

Statut législatif réel, parcours et scrutins liés.