Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 19 mars 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose de réduire la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à 2,1 % pour les fruits et légumes de saison, afin de faciliter leur accessibilité. Il prévoit également la création d’une taxe de saisonnalité visant à encourager la consommation de produits de saison. Les modalités d’application de cette mesure sont définies par un décret en Conseil d’État. La perte de recettes fiscales liée à cette réduction est compensée par la création d’une taxe additionnelle sur les tabacs.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 19 mars 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Il est important qu’un pays reste connecté à son agriculture. Un des moyens permettant de conserver ce lien est la consommation de fruits et légumes de saison français. Cela répond à plusieurs atouts, dont en premier lieu celui de valoriser notre agriculture, actuellement en difficulté. Consommer des fruits et légumes de saison produits en France permet de s’assurer de la qualité de ce que l’on trouve dans notre assiette. En effet les produits français sont soumis à une réglementation stricte notamment en ce qui concerne l’usage de pesticides. Consommer des produits de saison permet de valoriser le travail de nos agriculteurs en mettant en avant les produits locaux. Pour encourager cette consommation, une réduction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à 2,1 %, pour les fruits et légumes de saisons, comme pour les médicaments, permettrait d’en réduire le coût d’achat, facilitant l’accès des populations les moins favorisées à une alimentation plus saine. Dans le même temps pour encourager cette consommation, une taxe de saisonnalité pourrait être créée permettant de dissuader l’achat de fruits et légumes hors saison. En plus de favoriser l’agriculture française cette mesure aurait plusieurs objectifs, environnementaux et de santé publique. En effet, consommer des fruits et légumes de saison français permet de valoriser les circuits courts et ainsi réduire son empreinte carbone. Les fruits et légumes hors saison sont souvent importés et transportés soit pa…
Articles (3 extrait·s du texte)
- Article 1er L’article 281 sexies du code général des impôts est complété par les mots : « ainsi qu’en ce qui concerne les fruits et légumes de saison dont la liste est déterminée par un décret pris en Conseil d’État ».
- Article 2 Les modalités de mise en œuvre de l’article 1er sont déterminées par décret en Conseil d’État.
- Article 3 La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)