Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 30 avril 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
↪ Repris sous la 17e législature : Exonérer de frais bancaires les associations formées en application de la loi du 1er juillet 1901 n’employant aucun salarié
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose d'exonérer les associations, formées en application de la loi du 1er juillet 1901 et n’employant aucun salarié, de tout frais ou commission prélevée par les établissements de crédit sur leurs comptes. Il modifie le code monétaire et financier pour insérer une disposition spécifique à cet effet. Cette mesure s'applique uniquement aux associations qui ne recrutent pas de salariés.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 30 avril 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, La présente proposition de loi vise à exonérer de frais bancaires les associations formées en application de la loi du 1er juillet 1901 n’employant aucun salarié. La France compte 1,3 million d’associations actives, dont 25 % dans le secteur du sport, 20 % dans le domaine de la culture et les spectacles et 19 % des loisirs (1). 170 000 d’entre elles sont employeuses et 1 100 000 n’ont aucun salarié. Un quart des Français de 16 ans ou plus se déclarent bénévoles dans une association, soit 15 millions de personnes environ. Ce sont donc deux tiers des Français qui participent de près ou de loin aux activités associatives par une adhésion, via le bénévolat (2). En janvier 2022, une forte baisse du bénévolat a été observée, liée notamment à la crise de la covid-19. Si cette baisse est durable chez les plus de 50 ans, une reprise du bénévolat est réelle depuis 2023 chez les plus jeunes. Ces chiffres témoignent du dynamisme des associations sur l’ensemble du territoire national, en zone urbaine comme rurale. Ils témoignent aussi du rôle fédérateur et de cohésion sociale joué par ces dernières. Dans un contexte de forte inflation et de diminution des subventions publiques, alors même que les financements publics représentent 45 % des budgets des associations selon l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), les associations doivent supporter de nombreuses charges. À titre d’exemples, elles endossent des charges liées aux locaux (loyer…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article 1er La sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III du code monétaire et financier est complétée par un article L. 312-1-1-AA ainsi rédigé : « Art. L. 312-1-1 AA. – Aucun frais ou commission de toute nature ne peut être prélevé par les établissements de crédit sur les comptes de dépôt détenus par les associations formées en application de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association et n’employant aucun salarié au sens du premier alinéa du I de l’article L. 130-1 du code de la sécurité sociale. »…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (10)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)