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Supprimer l’exonération de la taxe annuelle pour les véhicules lourds immatriculés dans l'Union européenne

Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 30 avril 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.

Proposition de loi

Auteur : Christophe NaegelenLIOT · avec 7 cosignataires

Caduque

Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.

↪ Repris sous la 17e législature : Supprimer l'exonération de la taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises

Proposition de loi ordinaire

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.

Ce texte de loi prévoit la suppression de l’exonération de la taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises appliquée aux véhicules de 12 tonnes ou plus immatriculés dans un État de l’Union européenne. Cette mesure concerne les dispositions législatives qui exonéraient ces véhicules de cette taxe. L’abrogation de ces dispositions entraîne l’application de la taxe à ces véhicules, sans exception. Le texte modifie ainsi le code des impositions sur les biens et services.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Déposée le : 30 avril 2024
Identifiant : PIONANR5L16B2539
Dossier législatif : DLR5L16N49867

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

  1. 30 avril 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement

Le texte en détails

Dispositions du texte

Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)

MESDAMES, MESSIEURS, La présente proposition de loi vise à supprimer l’exonération de la taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises dont bénéficient les véhicules de 12 tonnes ou plus immatriculés dans un État de l’Union européenne. Cette taxe doit être payée par les utilisateurs de poids lourds comportant au moins deux essieux. Pour être soumis à la taxe, le véhicule doit répondre à trois conditions suivantes : être utilisé ou acquis dans un cadre professionnel pour une activité économique, circuler en France métropolitaine et peser 12 tonnes minimum. En France, le transport routier de marchandises constitue 88 % des transports terrestres (source : ministère de la transition écologique, étude de 2021), représente 37 000 entreprises, emploie 413 000 salariés. À horizon 2030, il est prévu une croissance de 8 % du transport routier. Le fait que les véhicules de 12 tonnes ou plus immatriculés dans un État de l’Union européenne ne paient pas cette taxe constitue une réelle inégalité en termes de concurrence. En effet, les entreprises françaises de transports paient de 124 à 700 euros selon la catégorie et le poids total en charge du véhicule (source : entreprendre.service-public.fr) En plus d’une distorsion de la concurrence entre les entreprises de transports selon leur nationalité, ces véhicules ayant les mêmes caractéristiques techniques usent les infrastructures routières françaises de la même manière.

Articles (1 extrait·s du texte)
  • Article unique Les 1° et 2° de l’article L. 421-102 du code des impositions sur les biens et services sont abrogés.

Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.

Pour aller plus loin