Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 30 avril 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi vise à renforcer les dispositions du code pénal pour mieux lutter contre la pédocriminalité. Il propose de modifier certains articles afin de combler un vide juridique existant, en précisant que les auteurs d’actes à caractère sexuel envers des mineurs peuvent également être punis s’ils s’adressent à une personne se présentant comme telle. Cette modification vise à mieux encadrer les comportements illégaux sur internet, notamment lorsqu’ils impliquent des personnes qui se font passer pour des mineurs. L’objectif est d’assister les forces de l’ordre dans leurs enquêtes, notamment lorsqu’elles mènent des opérations sous pseudonyme ou en cyber-infiltration. La rédaction de ces articles est alignée sur celle de l’article 227-22-1 du code pénal.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 30 avril 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Avec le développement du numérique a été constatée une recrudescence des images et vidéos à caractère pédopornographique. Sur des sites et plateformes, des personnes majeures sollicitent des mineurs pour la diffusion ou la transmission de leurs images à caractère pornographique, voir les incitent à commettre un acte de nature sexuelle. Selon Mme Ylva Johansson, commissaire européenne aux affaires intérieures, il y a eu « plus 6 000 % de signalements en dix ans ». En 2021, 85 millions de vidéos et de photographies à caractère pédopornographique ont été signalées à travers le monde. Pour lutter contre la pédocriminalité, les techniques d’investigation numériques se développent en plus des méthodes conventionnelles. Des enquêteurs mènent leurs enquêtes sous-pseudonyme et sont chargés de réaliser des cyber-infiltrations. Pour mieux lutter contre ces actes, il conviendrait d’apporter un complément de rédaction au code pénal tel qu’actuellement rédigé aux articles 227-22, 227-22-2 et 227-23-1 en ajoutant à ces articles la mention « ou à une personne se présentant comme telle » après le mot « mineur », sur la base de la rédaction de l’article 227-22-1 du code pénal. Il existe en effet, avec la rédaction actuelle de ces articles, un vide juridique pour les policiers et gendarmes car les auteurs des actes sont actuellement punis par la loi s’ils s’adressent à un mineur mais pas s’ils s’adressent à un majeur se faisant passer pour un mineur. Cet élargissement rédac…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique Le paragraphe 2 de la section 5 du chapitre VII du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié : 1° L’article 227-22 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : – à la première phrase, après le mot : « mineur », sont insérés les mots : « ou d’une personne se présentant comme telle » ; – à la seconde phrase, après le mot : « mineur », sont insérés les mots : « ou la personne se présentant comme telle » ; b) Au deuxième alinéa, après le mot : « mineur », sont insérés les mots : « ou une personne se présentant comme telle » ; c) La première phrase du dernier alinéa est complétée par les mots : « ou d’une personne se présentant comme telle » ; 2° L’article 227-22-2 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mot : « mineur », sont insérés les mots : « ou une personne se présentant comme telle » ; b) La première phrase du second alinéa est complétée par les mots : « ou d’une personne se présentant comme telle » ; 3° L’article 227-23-1 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mot : « mineur », sont insérés les mots : « ou d’une personne se présentant comme telle » ; b) La première phrase du second alinéa est complétée par les mots : « ou d’une personne se présentant comme telle ».…
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Pour aller plus loin
Cosignataires (14)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)