Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 2 mai 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi modifie certaines dispositions du code du travail afin de favoriser la poursuite d'activité des travailleurs expérimentés. Il élimine ou adapte des restrictions liées à l'âge dans le cadre de la préretraite, de la formation et de l'intérim. Il permet notamment aux salariés de plus de 45 ans de bénéficier de certaines mesures et de continuer à financer des formations. Il fixe un plafond de durée pour les missions d'intérim des travailleurs de plus de 60 ans et ajuste les règles de carence pour ces travailleurs. Une taxe additionnelle sur les tabacs est instituée pour compenser la charge financière pour l'État.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 2 mai 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, En 2020, un constat a été dressé : les personnes âgées de plus de 65 ans représentaient déjà un cinquième de la population française. Les projections du Haut-commissariat au plan indiquent une augmentation significative de cette proportion, qui devrait atteindre un quart de la population d’ici 2040, puis près de 30 % à partir de 2050. Face à cette réalité démographique, il est impératif d’initier une réflexion sérieuse sur la question de l’emploi des travailleurs expérimentés afin de permettre à la France de mieux anticiper ces changements. Les schémas traditionnels de travail évoluent : les générations futures ne suivront pas les mêmes modèles d’emploi que leurs prédécesseurs. Il incombe donc à l’État de prendre des mesures pour accompagner cette transformation de manière proactive. Depuis les années 1970, la perception de l’emploi des travailleurs expérimentés a considérablement évolué. À l’issue de la Seconde Guerre mondiale et jusqu’à la fin des années 1980, la stratégie dominante consistait à encourager le départ à la retraite des travailleurs expérimentés. Cette politique visait, en théorie, à faciliter l’accès à l’emploi pour les jeunes générations et à lutter contre le chômage de masse. Elle a été mise en place de nombreuses mesures de préretraites, financées par l’État, permettant aux travailleurs de cesser leur activité avant l’âge légal de départ en retraite et de bénéficier d’un revenu de substitution en attendant de liquider leur pension. À t…
Articles (7 extrait·s du texte)
- Article 1er L’avant-dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 6323-11 du code du travail, est complétée par les mots : « excepté pour les salariés de plus 45 ans ».
- Article 2 À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 6323-17-1 du code du travail, après le mot : « salarié », sont insérés les mots : « ou demandeur d’emploi de plus de 45 ans ».
- Article 3 Le quatrième alinéa de l’article L. 5151-2 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cependant le titulaire peut continuer à mobiliser les droits restant pour financer une formation. »
- Article 4 Le II de l’article L. 6323-6 du code du travail est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° Les formations relatives à la préparation à la retraite active dans l’emploi. »
- Article 5 Après l’article L. 1251-12-1 du code du travail, il est inséré un article L. 1251-12-2 ainsi rédigé : « Art. L. 1251-12-2. – Pour les travailleurs âgés de plus de 60 ans, le plafond de la durée maximale de la mission d’intérim est fixé à trente-six mois. »
- Article 6 L’article L. 1244-3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le délai de carence prévu au premier alinéa du présent article s’applique pas dans le cas des travailleur âgé de plus de 60 ans. »
- Article 7 Compense la charge pour l'État par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs. La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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Pour aller plus loin
Cosignataires (10)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)