Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 28 mai 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
↪ Repris sous la 17e législature : lutter contre les symboles haineux dans l'espace public
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi vise à interdire la diffusion et l’utilisation dans l’espace public de symboles haineux associés à des idéologies racistes, antisémites ou suprématistes. Il complète le code pénal afin de rendre illégale la propagande de groupes ou individus portant atteinte aux valeurs de la République. L’article introduit des dispositions permettant de sanctionner les actes de diffusion de ces symboles, notamment lors de défilés ou dans des lieux publics. Il ouvre la voie à des mesures de contrôle et de répression renforcées par des décrets à venir.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 28 mai 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Dans les rues de Paris, un samedi ordinaire, des militants d’extrême droite néonazis arborent des ornements faisant ouvertement référence à la gloire du nazisme en toute impunité. En défilant ainsi, cagoulés, drapeaux de croix celtiques en mains - bien que moins connues que la croix gammée nazie dite svastika, elles n’en sont pas moins un symbole raciste d’expression de la suprématie blanche – ces individus défient non seulement notre Histoire mais aussi la République. Chaque année, des groupuscules néo-nazis, français ou venus d’ailleurs en Europe, défilent au début du mois de mai pour exprimer leur haine, en toute impunité. Des personnalités politiques ont pu être prises en photo à leur insu avec ces suprémacistes blancs revendiqués. À Marseille, au stade Vélodrome, lors d’un match de foot, quelques supporters d’extrême droite brandissent leurs drapeaux avant de porter des cris racistes et des saluts nazis. Dans une salle de vente aux enchères à Caen, des objets de la Milice française, police politique et militaire sous le régime de Vichy, sont mis en vente comme on échangerait des œuvres d’art. Sur le site internet du commissaire-priseur, nous pouvons apprendre qu’entre les documents de propagande de la Milice ou des croix de guerre 39/40 Vichy, des uniformes de la Milice « modèle 1941 » ont été adjugés vendus à plus de 2 000 €. Caen, ville martyre qui a payé de la vie de ses habitants et par une destruction massive de ses bâtiments le prix de la libér…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique Le chapitre Ier du titre III du livre IV du code pénal est complété par une section 8 ainsi rédigée : « Section 8 « De la propagande des organisations, associations ou personnes portant atteinte aux valeurs de la République et à l’entente entre les peuples « Art. 431-31. – Par décret pris en conseil des ministres, après avis d’un comité scientifique dont la composition est définie par décret, est fixée une liste établissant les uniformes, insignes, drapeaux, emblèmes portant atteinte aux valeurs de la République et à l’entente entre les peuples. Cette liste est actualisée chaque année. « Sont entendus comme portant atteinte aux valeurs de la République et à l’entente entre les peuples, les uniformes, insignes, drapeaux, emblèmes des organisations, associations ou personnes appelant à la haine, à la discrimination, à la violence en raison de l’origine, du sexe, de l’identité de genre, des opinions politiques, de l’appartenance à une religion et par n’importe quel moyen. « Est puni de six mois de prison et 3 750 € d’amende le fait, sauf pour les besoins d'un film, d'un spectacle ou d'une exposition comportant une évocation historique ou scientifique, de détenir ou porter ou d’exhiber en public et de proposer ou procéder à la vente d’un uniforme, un insigne, un drapeau ou un emblème d’une organisation ou d’une personne ayant été reconnue comme portant atteinte aux valeurs de la République et à l’entente entre les peuples. »…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (19)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)