Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 20 juillet 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 20 juillet 2024, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des lois
Projet ou proposition de loi organiqueCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte modifie la loi organique relative aux lois de finances afin d'étendre les prélèvements sur les recettes de l'État au profit des organismes du secteur audiovisuel public. Il insère une mention spécifique dans un article existant pour inclure ces organismes dans le cadre des prélèvements. En compensation de la perte de recettes pour l'État, un article prévoit la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs. Cette taxe est instituée conformément à une disposition existante du code des impositions sur les biens et services. Le texte ne précise pas les modalités d'utilisation des recettes ainsi générées.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 20 juillet 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, La présente proposition de loi organique reprend les termes de la proposition de loi organique n° 2616, déposée sous la XVI e législature et enregistrée à la Présidence de l’Assemblée nationale le 10 mai 2024. Le mardi 4 juin 2024, sous la précédente mandature, avait été constituée la Commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique n° 2616 relative à l’extension des prélèvements sur les recettes de l’État au profit des organismes du secteur audiovisuel public. Cette commission spéciale était chargée d’examiner la Proposition de loi organique n° 2616 déposée par MM. Quentin Bataillon et Jean-Jacques Gaultier. Cette commission a été de facto clôturée le 9 juin 2024 à la suite de la dissolution de l’Assemblée nationale par le Président de la République. Par l’importance des moyens qui lui sont consacrés, la grande spécificité de ses missions tout autant que par son histoire, l’audiovisuel constitue un pan particulier du service public en France. D’après M. Frédéric Dabi, directeur de l’IFOP (1), interrogé par MM. Quentin Bataillon et Jean-Jacques Gaultier lors des travaux de la mission d’information sur l’avenir de l’audiovisuel public, sur les résultats d’une étude réalisée en novembre 2022 et portant sur « Le regard des Français sur les services publics » (2), les Français sont 69 % à estimer que le service public de l’audiovisuel fonctionne bien, et mieux que les transports publics (55 %). Ce sondage est d’autant plus remarquable qu…
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er Au quatrième alinéa de l’article 6 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : «, des organismes du secteur audiovisuel public ».
- Article 2 La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)