Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 17 septembre 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 17 septembre 2024, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des lois
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi vise à modifier la gouvernance de la métropole de Lyon en intégrant les maires des communes membres au collège des maires du conseil métropolitain. Il supprime un tableau du code électoral et modifie certains articles du code général des collectivités territoriales pour ajuster les désignations et les désignations des représentants. Il abroge certaines dispositions relatives aux instances consultatives et entre en vigueur lors du prochain renouvellement du conseil métropolitain.
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Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 17 septembre 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Créé le 1 er janvier 2015, le statut unique de la Métropole de Lyon réunit les compétences de l’ancienne Communauté urbaine de Lyon (EPCI) et du département du Rhône. Cette nouvelle entité devient une collectivité territoriale à part entière dont les conseillers – après une période transitoire - sont élus pour la première fois en 2020 au suffrage universel direct avec prime majoritaire de 50 % dans 14 circonscriptions correspondant plus ou moins à des bassins de vie distincts. Le mode de scrutin choisi a écarté totalement les maires de la gouvernance métropolitaine reléguant la représentation des 59 communes et des conseils municipaux à des instances uniquement consultatives (les conférences métropolitaines et territoriales des maires). Les maires en sont réduits à assurer auprès des citoyens le « service après-vente » de décisions sur lesquelles ils peuvent n’avoir pas été consultés, voire même qu’ils n’apprennent que par voie de presse. Certaines communes pouvant même être représentées au Conseil de la Métropole par un ou plusieurs membres de son opposition municipale, et uniquement de celle-ci. Pourtant, il est nécessaire pour les citoyens de pouvoir identifier facilement ses représentants de proximité au Conseil métropolitain. Le maire et les conseillers municipaux étant leurs interlocuteurs naturels ils ne peuvent pourtant dans bien des cas que répondre « ce n’est pas moi, c’est la Métropole », objet hors sol, mal identifié par le citoyen, avec une p…
Articles (5 extrait·s du texte)
- Article 1er I. – Le chapitre unique du titre VIII du livre V de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par trois articles L. 2581-2 à L. 2581-4 ainsi rédigés : « Art. L. 2581-2. – Le maire est membre de droit du collège des maires du conseil de la métropole de Lyon. « Art. L. 2581-3. – À la demande du maire, le conseil municipal peut, par délibération, désigner parmi ses membres de nationalité française le représentant de la commune au collège des maires du conseil de la métropole de Lyon. « Art. L. 2581-4. – Si le maire siège au collège métropolitain du conseil de la métropole de Lyon, le conseil municipal désigne parmi ses membres de nationalité française le représentant de la commune au collège des maires du conseil de la métropole de Lyon. ». II. – Le titre III bis du livre Ier du code électoral est ainsi modifié : 1° Le chapitre Ier est ainsi modifié : a) L’article L. 224‑2 est ainsi rédigé : « Art. L. 224-2. – Le conseil métropolitain de Lyon est composé du collège métropolitain et du collège des maires. « Le collège métropolitain est composé de cent seize conseillers élus au suffrage universel direct. « Le collège des maires est composé des maires des communes composant la métropole de Lyon ou des conseillers municipaux désignés selon les dispositions des articles L. 2581-3 et L. 2581-4 du code général des collectivités territoriales. » 2° Le chapitre II est ainsi modifié : a) L’intitulé est complété par les mots : « pour l’élection du collège métropolitain » ; b) À l’article L. 224‑3, après le mot : « Lyon », sont insérés les mots : « membres du collège métropolitain » et les mots : « chacune des circonscriptions métropolitaines » sont remplacés par les mots : « une circonscription métropolitaine unique » ; 3° À la fin du dernier alinéa de l’article L. 224‑13, les mots : «, ni dans plus d’une circonscription métropolitaine » sont supprimés ; 4° À l’article L. 224‑27, les mots : « soit sur plusieurs listes, soit dans plus d’une circonscription métropolitaine » sont remplacés par les mots : « sur plusieurs listes » ;…
- Article 2 Le tableau n° 8 annexé au code électoral est supprimé.
- Article 3 Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : a) À l’article L. 3631-1, après le mot : « métropolitains », sont insérés les mots : « du collège métropolitain » ; b) À l’article L. 3631-3, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « deuxième ».
- Article 4 Les sections 1, 2 et 4 du chapitre III du titre III du livre VIde la troisième partie du code général des collectivités territoriales sont abrogées.
- Article 5 La présente loi entre en vigueur lors du prochain renouvellement du conseil métropolitain de Lyon.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)