Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 17 septembre 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 17 septembre 2024, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des affaires sociales
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose d'instaurer une visite médicale obligatoire pour les enseignants après vingt ans d'exercice. Cette visite vise à évaluer leur état de santé en raison des risques liés à la pénibilité de leur métier. Il prévoit également des dispositions financières pour compenser les coûts engendrés par cette mesure, notamment par la création d'une taxe sur les tabacs. Le texte s'applique aux enseignants des établissements publics et privés.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 17 septembre 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, La question de la pénibilité de certaines professions est régulièrement évoquée et les débats sur la récente réforme des retraites ont mis à nouveau en lumière ce sujet majeur de santé publique. Concernant la pénibilité physique, nous viennent immédiatement à l’esprit les métiers plutôt masculins du bâtiment et travaux publics (BTP) et de la manutention et ceux, plutôt féminins, du soin et de l’entretien. Il existe pourtant d’autres professions où la pénibilité, pour être plus discrète et a priori moins sévère, n’en est pas moins réelle. C’est notamment le cas des enseignants qui durant plusieurs décennies exercent leur métier devant des dizaines d’enfants et d’adolescents et sont à même de développer des troubles spécifiques à l’exercice de leur profession. C’est le cas, pour les exemples les plus souvent recensés, des troubles musculo-squelettiques et algodystrophiques du fait notamment de l’exercice en position essentiellement verticale de leur métier ou des troubles de la sphère oto-rhino-laryngologie (ORL) du fait de l’usage presque permanent de la voix pour assurer la transmission des savoirs et le bon déroulement des cours. Il ne faudrait pourtant pas négliger d’autres troubles physiques et psychiques qui peuvent aller en s’aggravant au fil des ans. Une grande enquête effectuée par la Mutuelle générale de l’éducation nationale (MGEN) en 1999-2000 - il y a bientôt 25 ans - avait déjà mis en évidence les principales pathologies dont souffraient les e…
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er Après l’article L. 541-1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 541-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 541-1-1. – Tous les personnels enseignants des établissements d’enseignement et d’éducation, publics ou privés, sont obligatoirement soumis, dans la vingtième année de l’exercice de leur profession, à une visite médicale sur le modèle du dispositif prévu à l’article L. 4624-2-2 du code du travail. » « Cette visite est effectuée par un professionnel de santé, médecin généraliste ou médecin spécialiste, selon le choix de l’enseignant. »…
- Article 2 Compense la charge pour l'État par une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs et celle des organismes de sécurité sociale par une majoration de cette accise. I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. » II. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)