Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 17 septembre 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 17 septembre 2024, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des lois
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi prévoit de garantir à tout citoyen la possibilité de déposer des demandes sous forme papier auprès de l’administration, qu’elles soient tapuscrites ou manuscrites. Il modifie le code des relations entre le public et l’administration pour insérer une disposition spécifique à cet effet. Le texte prévoit également des mesures de financement, notamment par la création d’une taxe additionnelle sur les tabacs, afin de compenser les coûts supplémentaires pour l’État et les collectivités territoriales.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 17 septembre 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Le numérique a pris une place toujours plus importante dans nos vies. Il est de fait un moyen technologique inégalé pour faciliter les échanges, et permet une rapidité dans la communication. Il était naturel que cette technique se mette au service de l’administration et du public. Ainsi, la transmission de documents, de demandes, s’opère de manière efficace et rapide. Toutefois, le numérique comporte ses inconvénients : certains de nos concitoyens ne se sentent pas à l’aise avec les outils numériques, n’en maîtrisent pas l’usage. D’autres n’ont pas l’accès technique aux outils numériques ou au réseau Internet. La fracture numérique n’est pas qu’affaire de génération. Certaines formes de handicap, des difficultés d’apprentissage, un mode de vie « loin des écrans » peuvent aussi y contribuer. Or, nous devons nous assurer de l’accès à l’administration et au service public de chaque citoyen. La massification des demandes à l’administration sous forme numérique ne doit pas occulter le fait que certains de nos concitoyens n’ont pas la possibilité de passer par voie électronique pour déposer des demandes ou des documents. Par conséquent, il nous revient d’assurer la possibilité à nos concitoyens de continuer à enregistrer des demandes sous format papier auprès de l’administration, que la demande soit tapuscrite ou manuscrite. Ces dernières décennies, la problématique soulevée a davantage été de garantir que les documents déposés auprès de l’administration par vo…
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er Le chapitre I er du livre I er du titre I er du code des relations entre le public et l’administration est complété par un article L. 111-4 ainsi rédigé : « Art. L. 111-4. – Le public a la garantie de pouvoir déposer des demandes auprès de l’administration sous la forme d’imprimé papier, dactylographié ou manuscrit. »
- Article 2 Gage la dépense sur une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs et sur une majoration de la dotation globale de fonctionnement. I. – La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. III. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)