Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 17 septembre 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 17 septembre 2024, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission du développement durable
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Le texte propose un moratoire sur la construction d’ouvrages de stockage de l’eau à usage d’irrigation agricole, en raison des enjeux liés à la gestion durable de la ressource en eau et à la protection des équilibres naturels. Il impose des conditions strictes pour la poursuite de l’utilisation des ouvrages existants, notamment en matière de conformité environnementale. Le code de l’environnement est modifié pour rendre publiques certaines données sur l’usage de l’eau en agriculture et pour encadrer davantage les prélèvements d’eau destinés à l’irrigation. Les ouvrages déclarés illégaux par décision de justice ne peuvent être régularisés. Enfin, les financements de l’agence de l’eau pour l’irrigation agricole sont conditionnés à des actions favorisant la réduction des prélèvements d’eau.
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Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 17 septembre 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, « Nous allons bientôt manquer de l’eau » alertait le 19 avril 1974, René Dumont, premier candidat écologiste à l’élection présidentielle, en buvant un verre d’eau en direct à la télévision. Près d’un demi-siècle après René Dumont, le manque d’eau est une des plus vitales urgences écologiques à laquelle la France est confrontée. Et ce, depuis longtemps. En effet, deux tiers des zones humides ont été détruites en France en quarante ans. Des pans entiers du territoire national, à la géographie de plus en plus étendue, sont reconnus zones de répartition des eaux depuis près de trente ans, c’est-à-dire, en état de déséquilibre chronique entre l’eau douce disponible et des prélèvements excessifs pour la consommation de l’agriculture, précipitée dans ce piège par les primes à l’irrigation de la politique agricole commune. 93 % des rivières sont contaminées par les pesticides. Des centaines de captages d’eau potable ferment chaque année. La France a été condamnée à trois reprises par la Cour de justice de l’Union européenne en ce qui concerne les pollutions de l’eau par les nitrates. La mauvaise gestion de l’eau, en quantité et en qualité, a fait l’objet de six rapports de la Cour des comptes depuis 1997. Le nouveau régime climatique, avec la baisse déjà constatée de 14 % du volume annuel d’eau renouvelable depuis le début des années 2000, la litanie des sécheresses de plus en plus longues, qui ont frappé 75 départements en 2023 et 93 en 2022, pousse à son paroxy…
Articles (9 extrait·s du texte)
- Article 1er En raison de l’accélération du changement climatique et de ses conséquences pour la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, ainsi que pour le respect des équilibres naturels et l’accès à l’eau potable inscrits à l’article L. 210-1 du code de l’environnement, est instauré un moratoire suspendant la délivrance des autorisations environnementales prévues au I de l’article L. 214-3 du même code pour les ouvrages de stockage de l’eau à usage d’irrigation agricole alimentés par des prélèvements dans les eaux superficielles ou souterraines ainsi que pour les infrastructures associées à ces ouvrages. Ce moratoire s’applique à compter de la promulgation de la présente loi jusqu’à la promulgation d’une réforme du code de l’environnement concernant l’usage de l’eau en agriculture, y compris aux demandes d’autorisation environnementale en cours d’instruction.…
- Article 2 Dans l’intérêt de la salubrité publique, de la sécurité d’approvisionnement en eau potable des populations et de la préservation des milieux aquatiques, les autorisations environnementales délivrées pour des ouvrages de stockage de l’eau à usage d’irrigation agricole alimentés par des prélèvements dans les eaux superficielles ou souterraines ainsi que pour les travaux et infrastructures associés à ces ouvrages, dont les travaux n’ont pas commencé, sont abrogées sans indemnité de la part de l’État exerçant ses pouvoir de police conformément au II et selon les modalités prévues au III de l’article L. 214-4 du code de l’environnement. Le cas échéant, les concours financiers des agences de l’eau définis à l’article L. 213-8-1 du même code et prévus en application de l’article L. 213-9-2 pour la construction de ces ouvrages, sont annulés. Dans les territoires et bassins concernés, la gestion de l’eau pour l’irrigation agricole fait l’objet d’une concertation préalable définie à la section 4 du chapitre 1 er du titre II du livre I er du code de l’environnement, sur la base des données scientifiques les plus récentes, de la prise en compte de l’impact du changement climatique sur la ressource en eau, les milieux aquatiques et l’accès à l’eau potable, de la nécessaire restauration de la qualité de l’eau et de la prise en compte de tous les usages de l’eau dans le respect de la hiérarchie des usages de l’eau précisée au II de l’article L. 211-1 du même code.…
- Article 3 Dans un délai de trois ans, la poursuite de l’utilisation des ouvrages de stockage de l’eau à usage d’irrigation agricole alimentés par des prélèvements dans les eaux superficielles ou souterraines existants sur le territoire national et ayant bénéficié d’une autorisation environnementale est conditionnée : 1° À la mise en place, dans le périmètre du territoire concerné, d’un schéma directeur de la biodiversité et de l’adaptation des pratiques agricoles au changement climatique basé sur les solutions fondées sur la nature ; 2° À la baisse des volumes prélevés, définis sur la base d’une étude portant sur l’hydrologie, les milieux, les usages et le climat prenant en compte l’impact du changement climatique ; 3° Au partage de l’eau entre agriculteurs ; 4° À l’usage exclusif de l’eau stockée dans ces ouvrages pour l’irrigation de cultures relevant du mode de production biologique, au sens de l’article L. 641-13 du code rural et de la pêche maritime, ou de conversion vers ce mode de production, pour favoriser la restauration de la qualité des eaux. Un décret précise les modalités d’application du présent article.…
- Article 4 Les ouvrages de stockage de l’eau à usage d’irrigation agricole alimentés par des prélèvements dans les eaux superficielles ou souterraines déclarés illégaux par décisions de justice passées en force de chose jugée ne peuvent faire l’objet d’aucune mesure de régularisation. Ces installations sont démantelées et font l’objet de prescriptions de remise en état du site, conformément à l’article L. 214-3-1 du code de l’environnement. CHAPITRE II Dispositions modifiant le code de l’environnement…
- Article 5 L’article L. 210-1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les données relatives à l’usage économique de l’eau par le secteur agricole, dont les volumes prélevés par exploitation agricole et la nature des cultures irriguées, sont rendues publiques. Un décret détermine la liste des informations publiées et les conditions dans lesquelles le public peut y accéder ».…
- Article 6 Le 5° bis du I de l’article L. 211-1 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « 5° bis La réduction des volumes prélevés dans les eaux superficielles ou souterraines destinées à l’usage d’irrigation agricole, l’adaptation des pratiques agricoles au changement climatique par des solutions fondées sur la nature, et l’usage exclusif de l’eau stockée dans les ouvrages existants de stockage de l’eau à usage d’irrigation agricole pour l’irrigation de cultures relevant du mode de production biologique au sens de l’article L. 641-13 du code rural et de la pêche maritime, ou de conversion vers ce mode de production. »…
- Article 7 Le II de l’article L. 211-3 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Après le 6°, il est inséré un 6 bis ainsi rédigé : « 6° bis Conditionner la délivrance des autorisations de prélèvement d’eau dans les eaux superficielles ou souterraines pour remplir des ouvrages de stockage d’eau existants sur le territoire national et destinés à l’irrigation agricole à des actions d’adaptation au changement climatique fondées sur la nature, à la diminution des volumes consacrés à l’irrigation agricole dans le bassin concerné ainsi qu’à l’utilisation exclusive de l’eau stockée pour l’irrigation de surfaces agricoles exploitées selon le mode de production biologique, au sens de l’article L. 641-13 du code rural et de la pêche maritime, ou de conversion vers ce mode de production ; » 2° Après le premier alinéa du 7°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Au plus tard le 1 er janvier 2025, les surfaces agricoles situées dans le périmètre de ces zones sont exploitées selon le mode de production biologique, au sens de l’article L. 641-13 du code rural et de la pêche maritime, ou de conversion vers ce mode de production. »…
- Article 8 Le I de l’article L. 213-9-2 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « I. – En ce qui concerne l’irrigation agricole, les concours de l’agence de l’eau sont réservés aux actions d’intérêt général incluant d’une part, une forte réduction des prélèvements dans les eaux superficielles ou souterraines sur la base d’une étude sur l’hydrologie, les milieux, les usages et le climat prenant en compte le changement climatique, d’autre part un plan d’adaptation des pratiques agricoles au changement climatique prioritairement par des solutions fondées sur la nature, et enfin l’usage exclusif de l’irrigation pour des cultures relevant du mode de production biologique, au sens de l’article L. 641-13 du code rural et de la pêche maritime, ou de conversion vers ce mode de production. Ces concours ne peuvent être attribués à des travaux de construction ou d’entretien d’ouvrages de stockage de l’eau destinée à l’irrigation. »…
- Article 9 L’article L. 541-39 du code de l’environnement est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Dans les zones de répartition des eaux et les périmètres mentionnés au 6° du II de l’article L. 211-3, l’irrigation des cultures intermédiaires à vocation énergétique mentionnée au I à partir d’ouvrages de stockage alimentés par des prélèvements dans les eaux superficielles ou souterraines n’est pas autorisée. »…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)