Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 17 septembre 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 17 septembre 2024, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des lois
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte rend obligatoire l’affichage de la photographie des candidats sur les affiches électorales et sur les circulaires distribuées lors des élections législatives. Cette disposition s’applique aux emplacements et panneaux d’affichage prévus par le code électoral. L’objectif est d’assurer une identification claire et transparente des candidats pour les électeurs. La modification concerne uniquement le deuxième alinéa de l’article L. 165 du code électoral.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 17 septembre 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Depuis plusieurs années, le paysage politique français connaît une évolution notable avec une diversité croissante des candidats se présentant aux élections législatives. Dans ce contexte, il est crucial d’assurer une identification claire et transparente des candidats pour les électeurs. La présence de la photo des candidats sur les circulaires et affiches permettrait non seulement de réduire les risques de confusion mais aussi de renforcer la transparence et la confiance des citoyens envers le processus électoral. Lors des dernières élections législatives et dans pratiquement chaque circonscription, ces manques ont été constatés. En rendant obligatoire la photographie des candidats, cette proposition de loi vise à renforcer la transparence et l’accessibilité du processus électoral pour tous les citoyens. Elle constitue aussi une avancée significative vers une démocratie plus ouverte et participative. La présente proposition de loi a pour objet de rendre obligatoire l’affichage de la photographie des candidats aux élections législatives sur les bulletins de vote ainsi que sur tous les supports de communication électorale officiels.
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique Le deuxième alinéa de l’article L. 165 du code électoral est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sur les affiches apposées sur les emplacements et les panneaux d’affichage mentionnés à l’article L. 51 ainsi que sur les circulaires figure la photographie du candidat. »
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)