Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 17 septembre 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 17 septembre 2024, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des affaires sociales
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose de reconnaître l’électro-hypersensibilité comme une maladie invalidante. Il vise à améliorer la prise en charge des personnes concernées en les intégrant dans les dispositifs de protection sociale. L’article modifié du code de l’action sociale et des familles permet d’inclure les personnes souffrant de cette condition dans les catégories éligibles aux mesures d’accompagnement. Aucun autre dispositif concret n’est prévu dans le texte.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 17 septembre 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Depuis une vingtaine d’années, des personnes attribuent les symptômes qu’elles ressentent (maux de tête, troubles du sommeil, problèmes de concentration, des irritations cutanées et des acouphènes…) à une exposition à des champs électromagnétiques. Ces symptômes ont souvent un impact significatif sur leur qualité de vie et leur capacité à fonctionner au quotidien. L’électrosensibilité n’est pas officiellement reconnue comme une maladie en France. L’Organisation mondiale de la santé (OMS) a cependant reconnu en 2005 qu’elle était « caractérisée par divers symptômes non spécifiques qui diffèrent d’un individu à l’autre » et qu’elle concernerait jusqu’à 2 % de la population française. Les personnes électro-hypersensibles se sentent par conséquent souvent marginalisées et incomprises et peuvent avoir du mal à trouver des médecins ou des professionnels de la santé qui les prennent au sérieux et les aident à prendre en charge leurs symptômes. Il y a quelques années, l’Anses a conduit une expertise spécifique et approfondie sur ces questions, et son pré-rapport a fait l’objet d’une consultation publique ouverte du 27 juillet au 30 septembre 2016 Les observations formulées lors de la consultation ont été examinées par le groupe d’experts en charge des travaux et l’Anses a rendu public son avis et son rapport en mars 2018. Les travaux d’expertise de l’Anses ont porté en particulier sur la définition de l’électro-hypersensibilité (EHS), la description des symptômes…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique L’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « lié ou non à une exposition aux ondes électromagnétiques ».
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (6)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)