Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 17 septembre 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 17 septembre 2024, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi prévoit de rendre obligatoire l’instruction scolaire à partir de l’âge de quatre ans, à compter de la rentrée scolaire de l’année civile où l’enfant atteint cet âge. Il modifie ainsi la réglementation actuelle qui rend l’instruction fortement conseillée à partir de trois ans. L’obligation d’instruction s’applique jusqu’à l’âge de seize ans. Le texte modifie également une disposition du code de l’éducation pour aligner l’âge minimum d’obligation sur celui prévu par la loi.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 17 septembre 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, En France, l’instruction scolaire est actuellement obligatoire à partir de trois ans selon l’article L. 131-1 du code de l’éducation. Cependant, cette mesure nationale ne tient pas toujours compte des besoins individuels des enfants et des choix éducatifs des parents. Cette proposition de loi vise à rendre l’instruction scolaire obligatoire à compter de la rentrée scolaire de l’année civile où l’enfant atteint l’âge de quatre ans, afin de mieux respecter le rythme biologique des enfants, l’importance du cadre familial et la diversité des choix parentaux. Par ailleurs, elle n’empêche aucunement la scolarisation des enfants dès l’âge de trois ans. Tout d’abord, les parents jouent un rôle central dans l’éducation précoce de leurs enfants. Avant l’entrée à l’école, les parents sont les principaux vecteurs de l’apprentissage, inculquant les premières notions de langage, de motricité et de sociabilité. À trois ans, les enfants trouvent encore leur principale source de confort et de sécurité dans leur environnement familial. La maison est un lieu où ils se sentent protégés et où ils peuvent explorer à leur propre rythme. Ils sont en première ligne pour comprendre les besoins et les capacités de leurs enfants. En offrant la possibilité de repousser d’un an la scolarisation obligatoire, l’État respecte le droit des parents à prendre des décisions éclairées sur l’éducation de leurs enfants. De plus, certaines familles préfèrent des approches éducatives alternatives…
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er L’article L. 131-1 du code de l’éducation est ainsi rédigé : « L’instruction scolaire est fortement conseillée dès l’âge de trois ans. Elle est rendue obligatoire à compter de la rentrée scolaire de l’année civile où l’enfant atteint l’âge de quatre ans et ce, jusqu’à l’âge de seize ans. La présente disposition ne fait pas obstacle à l’application des prescriptions particulières imposant une scolarité plus longue. »…
- Article 2 Au troisième alinéa de l’article L. 131-5 du code de l’éducation, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre ».
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (1)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)