Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 17 septembre 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 17 septembre 2024, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des affaires économiques
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi autorise l'utilisation de drones, équipés de buses anti-dérive, pour l'épandage de produits phytopharmaceutiques en agriculture. Il modifie un article du code rural pour préciser que cette pratique est désormais possible, sous réserve que les drones utilisés soient approuvés par décret. La liste des modèles autorisés sera définie par le ministre de l'agriculture. Cette disposition s'inscrit dans un contexte de modernisation de l'agriculture et d'utilisation de nouvelles technologies.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 17 septembre 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, L’agriculture est l’un de des domaines économiques les plus importants de notre économie mondiale, lorsque l’on prend les besoins de nourriture pour une population mondiale croissante. Et pourtant, les agriculteurs français sont confrontés à de nouveaux défis, notamment la nécessité de gérer efficacement les ressources naturelles limitées, ainsi que les changements climatiques. Pour relever ces défis, notre secteur agricole national se tourne de plus en plus vers de nouvelles technologies, et l’utilisation de drones en agriculture est devenue l’une des avancées les plus marquantes de ces dernières années. Les drones, ou UAS (Unmanned Aerial System), sont des aéronefs sans pilote qui peuvent être contrôlés à distance, voire en autonomie. Ils ont une large gamme d’applications, qui va de la surveillance à la livraison de colis, en passant par la cartographie aérienne. Dans le cadre agricole, les drones offrent une multitude d’avantages économiques et techniques pour l’exploitant agricole, de l’amélioration de la gestion des cultures à la réduction des coûts de main-d’œuvre. L’utilisation de drones en agriculture permet de réduire les coûts opérationnels et la dépendance à l’égard de la main-d’œuvre rare car très spécialisée, pour des tâches telles que la pulvérisation de pesticides, ce qui libère du temps de travail pour l’agriculteur et des ressources financières et humaines pour d’autres activités agricoles. Pour la vitiviniculture, la pulvérisation par d…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique La première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime est complétée par les mots : «, sauf par des aéronefs sans équipage à bord équipés de buses anti-dérive, dont la liste des modèles agréés est définie par décret du ministre de l’agriculture ».
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)