Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 17 septembre 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 17 septembre 2024, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des affaires sociales
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte modifie le code de l’éducation afin d’imposer aux étudiants en médecine de réaliser des stages obligatoires auprès de praticiens ou de maisons de santé pendant leur troisième cycle d’études. Il précise également que ces stages doivent être effectués dans des lieux de soins, notamment des maisons de santé. Ces dispositions visent à renforcer l’exposition des futurs médecins à des environnements de pratique variés, en particulier dans des zones où les ressources médicales sont limitées.
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Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 17 septembre 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, La présente proposition de loi vise à revenir sur la réforme relative à l’organisation et à la transformation du système de santé. La loi du 24 juillet 2019 tente de rénover le mode d’accès aux études médicales, pharmaceutiques, odontologiques et maïeutiques en supprimant le numerus clausus déterminant l’accès en deuxième année de premier cycle, et en permettant l’accès à ces études à partir de voies diversifiées. Cependant, celle-ci ne va pas assez loin et ne permet pas de répondre à une problématique majeure ; celle de la désertification médicale. Nombreux sont les travaux parlementaires et les textes juridiques qui tentent de répondre à cet enjeu. Nous avons, à ce titre, avec mon collègue M. Benoit POTTERIE, réalisés une mission flash sur la mise en œuvre de la réforme des études de santé. Notre constat a été le suivant. Même si cette réforme est plutôt équitable dans le fond, car elle permet à de nouveaux profils de pouvoir accéder aux études de santé et augmente le nombre de professionnels de santé formés, elle ne permet pas de répondre à la problématique de la désertification médicale. Ainsi, la réforme entamée ne va pas assez loin et ne résout pas une difficulté majeure à laquelle nos territoires font face. La crise de la Covid-19 a mis en lumière les inquiétudes de nos concitoyens en matière d’accès aux soins. Nombreux sont les territoires dépourvus de médecins, notamment en ruralité. La loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’Hôpital et relat…
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er I. – L’article L. 632-1 du code de l’éducation est ainsi modifié : a) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les étudiants en médecine sont soumis à l’obligation d’effectuer au moins deux semestres de leur troisième cycle d’études en stage auprès de praticiens, centres de santé ou maisons de santé déployant leur activité dans les zones mentionnées au troisième alinéa. » ; b) Au dernier alinéa, après le mot : « recherche », sont insérés les mots : « et les modalités d’organisation du stage prévu à l’avant-dernier précédent ». II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2025.…
- Article 2 À la seconde phrase du second alinéa de l’article L. 632-5 du code de l’éducation, après le mot : « santé », sont insérés les mots : «, de maisons de santé ».
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)