Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 17 septembre 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 17 septembre 2024, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des lois
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose de rendre le boulevard périphérique de Paris et ses bretelles d’accès un axe routier national, ce qui entraîne leur transfert à l’État. Il modifie également les compétences de la mairie de Paris en matière de police de la circulation sur certains axes essentiels. La loi prévoit un financement de cette charge pour l’État par une taxe additionnelle sur les tabacs. Elle entrera en vigueur le 1er janvier 2025.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 17 septembre 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Pendant les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, la Ville de Paris a mis en œuvre des voies olympiques prioritaires sur le boulevard périphérique et les autoroutes franciliennes. Ce réseau a permis, pendant la durée des Jeux, d’assurer les déplacements des athlètes et de la famille olympique et paralympique entre les villages, les hôtels et les sites de compétition. La maire de Paris a annoncé son intention de pérenniser ce dispositif en réservant définitivement une voie du périphérique parisien au covoiturage, aux transports collectifs et aux taxis. Prise sans concertation avec les élus franciliens, cette décision est doublement illégitime au regard des résultats accablants de la consultation menée par la mairie du 17 avril au 28 mai dernier auprès des usagers : 6 575 avis seulement ont été publiés en ligne – un chiffre bien maigre au regard des 1,5 million de véhicules qui empruntent quotidiennement cette voie et des 7 millions d’habitants de la métropole du Grand Paris – avec plus 80 % de contributeurs fermement opposés au projet. En parallèle, une pétition intitulée « Touche pas à mon Périph » en opposition au projet a rassemblé près de 17 000 signataires. Pire, la décision de la mairie de Paris intervient sans qu’aucune étude d’impact préalable n’ait été menée en amont sur les conséquences du projet pour la circulation ou même sur le réel impact pour la qualité de l’air en Île-de-France. Rappelons que le périphérique est l’axe routier le p…
Articles (5 extrait·s du texte)
- Article 1er Après le 2° de l’article L. 121-1 du code de la voirie routière, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 3° Le boulevard périphérique de Paris et ses bretelles d’accès. »
- Article 2 L’intégration du boulevard périphérique de Paris et de ses bretelles d’accès dans le domaine public routier national prévu à l’article 1 er donne lieu au transfert à l’État des droits et obligations qui lui sont attachés. Elle est réalisée à titre gratuit.
- Article 3 La première phrase du III de l’article L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « Sur les axes essentiels à la sécurité à Paris et au bon fonctionnement des pouvoirs publics, le maire de Paris exerce la police de la circulation et du stationnement dans le respect des prescriptions prises par le préfet de police pour les aménagements de voirie projetés par la Ville de Paris. »…
- Article 4 La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2025.
- Article 5 Compense la charge pour l'État par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs. La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)