Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 17 septembre 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 17 septembre 2024, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des finances
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose de rendre exonérées d’impôt sur le revenu les pensions alimentaires reçues par un parent isolé pour l’entretien et l’éducation d’un enfant mineur. Cette mesure vise à soulager financièrement ces parents, souvent confrontés à des difficultés économiques. Pour compenser la perte de recettes fiscales, une taxe additionnelle est créée sur les tabacs. Le texte s’inscrit dans un contexte de précarité économique spécifique aux familles monoparentales, en particulier celles dirigées par des femmes.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 17 septembre 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Avec près de 380 000 enfants mineurs concernés par la séparation de leurs parents chaque année, la France compte près de 2 millions de familles monoparentales – soit une famille sur quatre. Ces séparations ne sont pas sans conséquences économiques sur le niveau de vie et les familles monoparentales représentent un tiers des personnes concernées par la pauvreté. En 2018, 41 % des enfants en famille monoparentale vivent au-dessous du seuil de pauvreté monétaire et sont donc pauvres, contre 21 % de l’ensemble des enfants. Dans un tiers des familles monoparentales, le parent avec lequel ils résident la plupart du temps n’a pas d’emploi. Leur situation est alors plus précaire encore : 77 % des enfants sont pauvres, contre 23 % quand le parent est en emploi. Cette vulnérabilité financière et économique touche plus particulièrement les femmes. En effet, un divorce ou une rupture de Pacs est à l’origine d’une perte moyenne de niveau de vie de 19 % pour les femmes contre seulement 2,5 % pour les hommes. Les facteurs explicatifs de cette inégalité, connus et documentés, sont multiples : rémunération inégale entre les hommes et les femmes – les femmes gagnent 17 % de moins que les hommes en équivalent temps plein, passage en temps partiel ou perte d’emploi en raison de difficultés de garde des enfants… Résultat, 85 % des mères inactives avec deux enfants vivent en dessous du seuil de pauvreté, c’est-à-dire avec moins de 60 % du salaire médian. Pour les mères qui ne …
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er L’article 80 septies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les pensions alimentaires telles que définies à l’article 373-2-2 du code civil reçues par un parent isolé pour l’entretien et l’éducation d’un enfant mineur ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu. »
- Article 2 La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (7)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)