Rendre définitive l’interdiction des néonicotinoïdes ainsi que la production, le transport et le stockage de pesticides non approuvés dans l’Union européenne

Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 17 septembre 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.

Autrice : Delphine BathoEcoS · avec 22 cosignataires

En commission

Renvoyée en commission le 17 septembre 2024, en attente d'examen ou en cours d'examen.

Commission des affaires économiques

Proposition de loi ordinaire

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.

Ce texte propose de rendre définitive l’interdiction des néonicotinoïdes, qui sont des substances chimiques utilisées comme pesticides. Il vise également à interdire la production, le transport et le stockage de pesticides non approuvés dans l’Union européenne. Ces mesures s’inscrivent dans un cadre réglementaire existant, en modifiant des dispositions légales relatives aux produits phytopharmaceutiques. Le texte abroge certaines dispositions temporaires liées à l’usage de ces substances dans des conditions spécifiques. Il renforce ainsi les règles en vigueur pour protéger la biodiversité et la santé des écosystèmes.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Déposée le : 17 septembre 2024
Identifiant : PIONANR5L17B0266
Dossier législatif : DLR5L17N50425

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

  1. 17 septembre 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
  2. à venir Adoption définitive
  3. à venir Conseil constitutionnel saisine possible
  4. à venir Promulgation

La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.

Le texte en détails

Dispositions du texte

Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)

MESDAMES, MESSIEURS, La biodiversité se meurt. La vitesse de l’effondrement des populations d’insectes est vertigineuse. Des études attestent notamment d’une destruction de 70 à 80 % de la biomasse d’insectes en quelques décennies en Europe. Or les insectes sont à la base des écosystèmes. Ils assurent la pollinisation, ils recyclent les nutriments dans les sols, ils servent de nourriture aux oiseaux, aux reptiles, aux amphibiens, aux poissons d’eau douce. Nous assistons à la 6e extinction de masse du vivant. Elle résulte des activités humaines entrainant la destruction des habitats de ces espèces et de l’agriculture industrielle à l’origine d’une contamination massive des terres, de l’eau, de l’air par des substances chimiques de synthèse nocives. En France, la zone atelier du Centre national de la recherche scientifique (CNRS) de Chizé a constaté la disparition de 85 % des populations d’insectes en 23 ans et d’un tiers des oiseaux des champs en 15 ans, corrélée à l’usage massif des néonicotinoïdes. La communauté scientifique est unanime sur le rôle que jouent les néonicotinoïdes dans cette destruction du vivant. Nier la dangerosité des néonicotinoïdes pour la biodiversité est aussi obscurantiste que de nier la responsabilité des émissions de gaz à effet de serre résultant des activités humaines dans le changement climatique. De nombreuses études ont montré les effets délétères de ces produits sur les populations de pollinisateurs, l’ensemble des insectes, les oiseaux, le zoo…

Articles (2 extrait·s du texte)
  • Article 1er Les articles 1 et 2 de la loi n° 2020-1578 du 14 décembre 2020 relative aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières sont abrogés.
  • Article 2 Le IV de l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Après le mot : « précitée, », sont insérés les mots : « ainsi que la production, le stockage et la circulation de ces substances actives non approuvées, » 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Il en va de même des substances et des produits phytopharmaceutiques contenant des substances dont les autorisations, au titre du même règlement (CE) n° 1107/2009 précédemment mentionné, ont expiré ».…

Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.

Pour aller plus loin