Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 17 septembre 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 17 septembre 2024, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des lois
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose de transférer à l’échelon départemental la compétence relative à l’accueil des gens du voyage. Il précise que les communes de moins de 5 000 habitants n’ont plus d’obligation d’accueil temporaire de ces personnes. Les communes de 5 000 habitants et plus continuent d’avoir des obligations dans ce domaine. Le conseil départemental est désormais compétent pour organiser la politique d’accueil des gens du voyage sur son territoire. La charge financière pour les collectivités est compensée par des dispositifs de financement spécifiques.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 17 septembre 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Nos communes font face à une multitude de défis sur leur territoire, tels que l’accès aux soins, au logement, la gestion du foncier, et le développement économique. Les retours des maires des communes de moins de 5 000 habitants sont unanimes : l’accueil des gens du voyage sur leur commune est une charge supplémentaire difficile à assumer, et la solidarité locale ne s’applique pas uniformément sur le territoire. Les différentes lois sont venues clarifier les obligations des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sans pour autant apporter une cohérence dans la répartition des compétences entre les différentes collectivités territoriales. À titre d’exemple, la loi n’impose pas aux EPCI de créer des aires et terrains d’accueil sur leur propre territoire. Elle leur laisse la possibilité de remplir cette obligation en contribuant au financement de la création et de l’entretien d’aires situées hors de leur territoire, via des conventions avec des EPCI voisins. Par ailleurs, le schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage est élaboré à l’échelle départementale par le préfet et le président du conseil départemental. Le niveau départemental, en tant qu’entité géographique intermédiaire, apparaît comme le cadre le plus adapté pour la gestion de l’accueil des gens du voyage. En centralisant cette responsabilité au niveau du département, on privilégie une coordination efficace des politiques et des actions, assur…
Articles (3 extrait·s du texte)
- Article 1er L’article L. 3211 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le conseil départemental est compétent pour mettre en œuvre la politique d’accueil des gens du voyage. »
- Article 2 Après l’article L. 3211-3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 3211-4 ainsi rédigé : « Art. L. 3211-4. – Les communes de moins de 5 000 habitants n’ont aucune obligation d’accueil temporaire des gens du voyage. « Les communes de 5 000 habitants doivent, sur demande, remettre un document répertoriant les aires d’accueil des gens du voyage les plus proches. »…
- Article 3 Compense la charge des collectivités territoriales par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs. La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)