Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 27 septembre 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 27 septembre 2024, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des lois
Projet ou proposition de loi constitutionnelleCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose de modifier la Constitution afin d'abroger le droit du sol à Mayotte, c'est-à-dire le fait d'acquérir la nationalité française en raison de la naissance sur ce territoire. Il vise également à supprimer le double droit du sol, qui permettrait à une personne née à Mayotte de parents étrangers d'obtenir la nationalité française par la naissance d'un de ses parents sur l'île. Cette mesure s'inscrit dans un contexte de forte immigration comorienne à Mayotte, avec une part importante de la population issue des Comores. Le texte ne précise pas les modalités d'application de cette modification.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 27 septembre 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Mayotte est française depuis 1841 et sa population a réaffirmé par les urnes son appartenance à la République : en 2011, après des décennies de lutte politique et un vote massif par référendum, l’archipel devient le 101 e département français. Mayotte continue ainsi son parcours historiquement singulier d’un attachement irréductible à la France, d’un lien unique avec la mère patrie alors que les Comores voisines contestent et revendiquent depuis leur indépendance cet archipel de 374 km² niché dans le Canal du Mozambique. La départementalisation offre à Mayotte une sécurité statutaire mais aussi un ancrage dans la France : en réaction, on observe à partir de cette période, une augmentation drastique de l’immigration comorienne à Mayotte et un durcissement du discours de revendication avec un encouragement officiel à l’émigration estimant que les « Comoriens sont chez eux à Mayotte ». Les Comores entrent indiscutablement dans une logique d’instrumentalisation des flux migratoires pour déstabiliser Mayotte et prendre possession de ce département français par la démographie. D’après les données fournies par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee), en 2015, plus d’un adulte sur deux vivant à Mayotte n’y est pas né. Les natifs des Comores constituent une part importante de cette population, représentant à eux seuls au minimum 42 % (puisque les données ne prennent pas en compte la population étrangère en situation irrégulière qui,…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique Après l’article 73 de la Constitution, il est inséré un article 73-1 ainsi rédigé : « Art. 73-1. – Les personnes nées à Mayotte de parents étrangers ne peuvent se voir attribuer la nationalité française du seul fait de la naissance d’un de leurs parents sur ce territoire ou l’acquérir du fait de leur naissance et résidence sur ce territoire. « La nationalité française ne peut leur être conférée que par décision de l’autorité publique dans des conditions déterminées par la loi. « Les dispositions du présent article sont applicables aux personnes encore mineures à la date de son entrée en vigueur. »…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)