Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 7 octobre 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 7 octobre 2024, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des lois
Projet ou proposition de loi constitutionnelleCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose d'insérer un nouveau titre dans la Constitution, intitulé « Titre XIII bis », qui institue le droit du peuple à révoquer ses représentants. Il précise que le mandat du Président de la République est révocable, après la fin du premier mandat. Le texte évoque le principe selon lequel la souveraineté appartient au peuple, qui l'exerce par ses représentants et par le référendum. Il ne précise pas les modalités concrètes de mise en œuvre du référendum révocatoire.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 7 octobre 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, La souveraineté nationale et démocratique, dans notre République, est l’expression de la souveraineté du peuple. C’est la liberté pour le peuple de choisir son destin. Notre Constitution le consacre ainsi en son article 3 : « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum. Aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s’en attribuer l’exercice. » Par un acte politique fondamental, un groupement d’individus décide de fonder une souveraineté en décidant collectivement de règles qui s’appliquent à toutes et tous, en devenant un peuple politique qui se donne la cohérence de lois communes. La démocratie est la forme politique que prend l’exercice de la souveraineté du peuple sur lui-même. Le contrat social, comme le théorise Jean-Jacques Rousseau dans son texte fondateur de l’idée moderne de la République, ainsi constitué permet d’articuler le fait de décider de la loi, et le fait d’y obéir. La recherche de l’intérêt général est la condition d’une souveraineté populaire démocratique. Le peuple politique composé de citoyens décidant non de ce qui est utile pour soi, mais de ce qui est bon pour toutes et tous, peut définir l’intérêt général. La République se constitue à partir du moment où le peuple est souverain pour décider de l’intérêt général : d’un point de vue social, écologique, démocratique, économique, c’est le peuple qui défend l’intérêt général. Voilà ce qui devrait constituer l’espr…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique Après le titre XIII de la Constitution, il est inséré un titre XIII bis ainsi rédigé : « TITRE XIII BIS RÉVOCATION DES ÉLUS « Art. 86-1. – Le peuple a le droit de révoquer ses représentants qu’il a élus. « Le mandat de la Présidente ou du Président de la République est révocable, à l’issue du premier tiers de son mandat, par un référendum national qui se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales. Le cas échéant, la révocation est d’effet immédiat, et constitue un des cas d’empêchement définitif prévu par l’article 7. « Le mandat des parlementaires est révocable par référendum local, à l’issue du premier tiers de leur mandat, convoqué sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription concernée. « Le mandat des élus locaux est révocable par référendum local, à l’issue du premier tiers de leur mandat, convoqué sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription concernée. « Les conditions d’application des précédents alinéas sont fixées par une loi organique, les pourcentages susmentionnés ne pouvant être supérieurs à cinq pour cent, et les référendums devant se tenir dans un délai maximal de six mois à compter de l’obtention du seuil requis de signatures de soutien. »…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (70)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)