Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 15 octobre 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 15 octobre 2024, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des lois
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose d’introduire une procédure accélérée pour résoudre les litiges liés à des factures impayées entre professionnels commerçants. Il modifie le code des procédures civiles d’exécution afin de permettre une résolution plus rapide de ces conflits. Cette procédure s’applique aux factures non contestées, c’est-à-dire pour lesquelles aucun recours n’a été formé. Elle vise à simplifier les démarches et à accélérer le recouvrement des créances. La modification concerne spécifiquement les relations entre professionnels du commerce.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 15 octobre 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, La présente proposition de loi vise à instaurer une procédure accélérée - la procédure accélérée de résolution des factures impayées - destinée à limiter l’ampleur du phénomène des impayés qui grève la trésorerie des entreprises, et en particulier les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME). En effet, aujourd’hui des dizaines de milliers d’entreprises et d’entrepreneurs en France sont confrontés au fléau des impayés. Le montant des créances impayées est estimé à 60 milliards d’euros. Face à ce constat, il est apparu nécessaire de concevoir un nouvel instrument permettant une accélération du déclenchement de tous les mécanismes déjà existants : la procédure accélérée de résolution des factures impayées. Elle répond à plusieurs objectifs majeurs : raccourcissement des délais et obligation pour le débiteur de se positionner dans un délai encadré - un mois - face à une créance exigible, soit en la payant, soit en la contestant. La procédure accélérée de résolution des factures impayées permet, comme cela se fait actuellement, de déclencher un processus de notification d’une créance mais dans un délai encadré d’un mois. Elle vise donc à trouver une issue plus rapidement, dans le juste respect des droits du débiteur et du créancier, dont le Commissaire de Justice se porte garant. Pendant la séquence d’un mois suivant la notification de la créance, le débiteur a trois options : régler la créance, solliciter une conciliation ou…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique Le code des procédures civiles d’exécution est ainsi modifié : 1° L’article L. 111-3 est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° La facture non contestée entre professionnels commerçants à laquelle le Président du tribunal de commerce a conféré force exécutoire dans les conditions prévues à l’article L. 126-1 du présent code. » ; 2° Le titre II du livre Ier est complété par un chapitre VI ainsi rédigé : « CHAPITRE VI « La procédure accélérée de recouvrement des créances commerciales « Art. L. 126-1. – Le vendeur professionnel commerçant qui dispose à l’égard d’un acheteur professionnel commerçant d’une facture régulière constatant une créance certaine et exigible peut, dès lors que celle-ci n’est ni réglée, le cas échéant conformément à un accord des parties, ni contestée dans un délai d’un mois à compter d’une sommation de payer délivrée par acte extrajudiciaire, obtenir du Président du tribunal de commerce, saisi par requête, dans le ressort duquel demeure le débiteur, qui statue sous quinzaine, qu’il lui confère force exécutoire. La requête, accompagnée de l’ensemble des pièces justificatives, est formée par écrit auprès du greffe par le commissaire de justice. « Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article, et notamment, le cas échéant, le montant maximal des créances susceptibles d’être soumises à la procédure accélérée de recouvrement des créances commerciales. »…
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Pour aller plus loin
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)