Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 15 octobre 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 15 octobre 2024, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi prévoit que la fermeture d'une classe en milieu rural ne peut intervenir qu'après un comptage effectué par l'inspecteur de l'éducation nationale et le représentant de la commune, soit le maire ou un adjoint en charge de la gestion de la carte scolaire. Il vise à assurer une prise en compte des réalités locales dans la décision de fermer une classe. Le texte souligne l'importance des écoles pour la vie des communes rurales et leur attractivité. Il ne fixe pas de seuil minimal d'élèves par classe, mais impose une procédure de vérification des effectifs avant toute fermeture.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 15 octobre 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, L’école de la République est souvent le poumon de la vie des communes rurales. Les parents, venant chercher leurs enfants, font travailler le boulanger local, le boucher du coin et participent ainsi au maintien de l’attractivité des plus petites communes rurales et de leurs bourgs-centres. Les écoles rurales sont le théâtre d’un drame qui se joue année après année. Les fermetures de classes pénalisent les familles, obligées de réaliser de plus longs trajets. Elles privent les petites communes d’un élément central de leur vitalité et de leur attractivité. Alors que les annonces se multiplient pour la rentrée 2024, l’épineuse question des fermetures de classes en milieu rural se pose avec une attention particulière. En effet, ces fermetures d’écoles et de classes suscitent l’inquiétude légitime des élus locaux et particulièrement les maires, car ils considèrent cela comme une trahison du service public à leur égard. Il convient d’en mesurer toutes les conséquences en matière d’attractivité. Une fermeture de classe peut avoir des répercussions en matière démographique et économique dans une commune. Elle peut conduire des parents à déménager. Cela peut entraîner des commerces de proximité à fermer. Cela peut aussi réduire le tissu associatif souvent riche en milieu rural. La méthode actuelle de gestion de la carte scolaire n’est pas adaptée aux réalités du monde rural. Les décisions d’ouverture ou de fermeture de classes ne sont-elles pas prises, chaque anné…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article 1er Le I de l’article L. 2121-30 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La fermeture d’une classe ne peut se faire qu’à l’issue d’un comptage de l’inspecteur de l’éducation nationale et du représentant de la commune, maire ou adjoint en charge de la gestion des écoles avec deux principes : lors du comptage des élèves pour la fermeture d’une classe dans une commune de moins de 3 500 habitants, un élève en situation de handicap compte double et une classe multi-niveau a une bonification de cinq élèves si elle compte trois niveaux et de trois élèves si elle compte deux niveaux. »…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (9)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)