Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 15 octobre 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 15 octobre 2024, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des lois
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi prévoit d’étendre l’inscription automatique sur les listes électorales à partir du lieu de domicile ou de résidence réelle. Il modifie le code électoral pour inclure davantage de personnes dans le cadre de cette inscription d’office. Les modifications concernent notamment les conditions d’inscription des électeurs sur la commune de leur domicile réel et les Français vivant à l’étranger. Le texte précise également que certaines dispositions existantes sont adaptées pour intégrer cette nouvelle procédure. Ces changements visent à simplifier et à généraliser l’inscription électorale.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 15 octobre 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, En France, l’inscription sur les listes électorales est obligatoire pour voter lors des scrutins locaux et nationaux comme le prévoit l’article L. 9 du code électoral. En vertu du II de l’article L. 11 du même code, cette inscription est automatique, c’est-à-dire d’office, dans deux cas. Est ainsi inscrit sur les listes de sa commune d’attache l’électeur qui vient d’avoir 18 ans pourvu qu’il ait effectué son recensement citoyen à l’âge de 16 ans et qu’il vive sur le territoire français, ainsi que toute personne ayant acquis la nationalité française depuis 2019, quel que soit son âge. L’inscription sur les listes électorales n’est donc automatique que dans des cas limités, rendant la démarche volontaire pour un grand nombre de Français remplissant les conditions requises pour être électeurs. Sera par exemple concerné un Français majeur ayant établi domicile ou résidence dans une autre commune suite à un déménagement, un cas pourtant fréquent ; un Français majeur vivant à l’étranger, qu’il soit formellement inscrit au registre des Français établis hors de France ou non ; un Français qui aurait recouvré son droit de vote après en avoir été temporairement déchu ; ou encore une personne naturalisée française avant 2019. Cette liste non-exhaustive est révélatrice d’une situation qui n’a rien d’anodin. La procédure d’inscription sur demande sur les listes électorales est encore trop souvent chronophage, ou laborieuse, notamment lorsqu’elle est effectuée en ligne…
Articles (4 extrait·s du texte)
- Article 1er L’article L. 9 du code électoral est complété par les mots : « et automatique ».
- Article 2 I. – Le chapitre II du titre I er du livre I er du code électoral est ainsi modifié : 1° L’article L. 11 est ainsi rédigé : « Art. L. 11. – I. – Sous réserve qu’ils répondent aux autres conditions exigées par la loi, sont inscrits d’office sur la liste électorale de la commune de leur domicile réel, en vue de participer à un scrutin : « 1° Tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins ; « 2° Sans préjudice du 3° de l’article L. 30, les personnes qui ont atteint l’âge prévu par la loi pour être électeur à la date de ce scrutin ou, lorsque le mode de scrutin permet un second tour, à la date à laquelle ce second tour a vocation à être organisé ; « 3° Au premier alinéa du I de l’article L. 18 et de l’article L. 31, les mots : « au I de l’article L. 11 ou aux articles L. 12 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 11 ». « II. – Par dérogation, peuvent être inscrits sur la liste électorale d’une autre commune, sur leur demande : « 1° Les électeurs qui figurent pour la deuxième fois sans interruption, l’année de la demande d’inscription, au rôle d’une des contributions directes communales. Tout électeur ou toute électrice peut être inscrit sur la même liste que son conjoint au titre de la présente disposition ; « 2° Ceux qui, sans figurer au rôle d’une des contributions directes communales, ont, pour la deuxième fois sans interruption l’année de la demande d’inscription, la qualité de gérant ou d’associé majoritaire ou unique d’une société figurant au rôle, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État ; « 3° Ceux qui sont assujettis à une résidence obligatoire dans la commune en qualité de fonctionnaires. » ; 2° Au second alinéa du II de l’article L. 16, la référence : « II » est remplacée par la référence : « I » ; 3° Au premier alinéa du I de l’article L. 18 et de l’article L. 31, la référence : « au I de l’article L. 11 ou aux articles L. 12 » est remplacé par la référence : « aux articles L. 11 ». II. – Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article.…
- Article 3 Le premier alinéa de l’article L. 12 du code électoral est remplacé par des I et II ainsi rédigés : « I. – Sous réserve qu’ils répondent aux autres conditions exigées par la loi, les Français et les Françaises sont inscrits d’office au registre des Français établis hors de France de la circonscription consulaire dans laquelle ils ont leur résidence. « II. – Par dérogation, et sans préjudice de l’article L. 10 du code électoral, ils peuvent, sur leur demande, être inscrits sur la liste électorale de l’une des communes suivantes ».…
- Article 4 L’article L. 12-1 du code électoral est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, après le mot : « inscrites » il est inséré le mot : « d’office » ; 2° Au V, la référence : « 1° du II » est remplacée par la référence : « au 2° du I ».
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (70)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)