Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 15 octobre 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 15 octobre 2024, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des affaires économiques
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi prévoit la suppression du dispositif de réduction du loyer de solidarité (RLS), institué par la loi de finances pour 2018. Il abroge les dispositions légales qui encadraient ce dispositif, notamment celles relatives aux plafonds de ressources et au calcul de la RLS. Le texte oblige le gouvernement à présenter, dans un délai d’un an, un rapport sur l’impact de ce dispositif depuis sa mise en œuvre. Il ne modifie pas les règles applicables aux aides au logement, mais supprime la possibilité de bénéficier de la RLS.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 15 octobre 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Afin de remédier aux difficultés d’accès au logement découlant d’un niveau élevé des loyers, la loi de finances pour 2018 du 30 décembre 2017, a mis en place la réduction de loyer de solidarité (RLS) pour les ménages modestes du parc social, s’accompagnant d’une minoration de l’aide personnalisée au logement (APL) pour lesdits locataires. L’objectif était « d’adapter les loyers effectivement payés à la situation des ménages les plus modestes ». Selon le dispositif institué par la loi de finances de 2018, le montant mensuel de la RLS et les plafonds de ressources ouvrant droit à celle-ci, devaient être fixés chaque année par arrêté conjoint des ministres chargés du logement et du budget, dans la limite des montants fixés par la loi et actualisés. Le décret du 21 juin 2018 a ajusté la formule de calcul du montant de l’APL, afin de garantir une diminution effective égale à 98 % du montant de la RLS et précisé que le montant de l’APL est arrondi à l’euro inférieur avant imputation de la fraction de la RLS (décret n° 2018-505 du 21 juin 2018). En mars 2021, la Cour des comptes un rendu un référé sur les premiers constats tirés de la conception et de la mise en œuvre de ce dispositif. Sur un plan strictement budgétaire d’abord, l’impact a été fluctuant. Initialement fixées à 1,5 milliard d’euros, les économies budgétaires attendues ont été ramenées à 800 millions d’euros pour 2018 et 2019, puis fixées à 1,3 milliard par an jusqu’en 2022, dans une clause de revo…
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er Les articles L. 442-2-1 et L. 832-3 du code de la construction et de l’habitation sont abrogés.
- Article 2 Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport sur l’impact du dispositif de réduction du loyer de solidarité depuis sa mise en œuvre par la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018. Il évalue son impact financier sur les acteurs du logement social, en particulier sur leur capacité d’investissement.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (7)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)