Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 15 octobre 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 15 octobre 2024, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission du développement durable
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi prévoit de rendre obligatoire l’affichage de l’éco-contribution sur les factures de vente de pneumatiques, à partir du 1er juillet 2024. Cette obligation s’applique aux metteurs sur le marché ainsi qu’à leurs acheteurs successifs jusqu’au consommateur final. L’éco-contribution doit ainsi être mentionnée de manière visible sur les factures, de la même façon qu’elle l’est actuellement pour les filières de l’ameublement et de l’équipement. Le texte ne modifie pas le montant de l’éco-contribution, ni les règles relatives à son calcul ou à sa répartition. Il vise uniquement à rendre plus transparent le dispositif pour les consommateurs.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 15 octobre 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, L’éco-contribution (ou éco-participation) est un dispositif qui vise à financer et à améliorer la collecte, la dépollution et le recyclage des anciens produits. Il constitue un « complément » de prix payé par le consommateur, qui correspond au coût de la collecte, du traitement et du recyclage. Il est mis en place pour les produits électriques et électroniques depuis 2006 ((déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE)) et pour tous les produits d’ameublement depuis 2013 (éco-contribution mobilier). La règlementation a mis en place la responsabilité élargie du producteur (REP) pour des nouvelles filières en 2023 pour le secteur du bâtiment, la filière jouets et la filière bricolage et jardin. Il existe donc actuellement 21 filières REP reconnues par l’article L. 541-10-1 du code de l’environnement. Ainsi, cette éco-contribution doit être répercutée auprès des clients professionnels, affichée sur les factures et intégrée dans les conditions générales de vente, uniquement pour la filière de l’ameublement (article L. 541-10-21 du code de l’environnement) et celle de l’équipement (article L.541-10-21 du code de l’environnement). Elle est sans possibilité de réfaction : elle ne peut pas être réduite et ne peux pas faire l’objet de remises. La filière pneumatique, non frappée de ladite obligation, ne fait pas apparaître de mentions de l’éco-contribution sur ses factures de vente ce qui nuit à la transparence envers le consommateur. Par ailleurs, cet…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique Après le premier alinéa de l’article L.541-10-8 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1 er juillet 2024, les metteurs sur le marché, ainsi que leurs acheteurs successifs jusqu’au consommateur final, font apparaitre sur les factures de vente de tout pneumatique de remplacement neuf, en sus du prix unitaire du produit, le coût unitaire supporté pour la gestion des déchets de pneumatiques collectés sélectivement. Ce coût ne peut faire l’objet d’aucune réfaction. Le client final en est informé par tout procédé approprié. »…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (12)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)