Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 15 octobre 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 15 octobre 2024, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des affaires sociales
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi vise à renforcer l’autonomie des familles monoparentales en modifiant certaines dispositions législatives et réglementaires. Il prévoit notamment la possibilité de retenir à la source la pension alimentaire due par le parent débiteur, ainsi que l’automatisation de l’allocation de soutien familial différenciée versée aux parents isolés. Il modifie également la définition du parent isolé dans le code de l’action sociale et des familles. Enfin, il oblige le gouvernement à présenter un rapport sur l’impact fiscal et social de la pension alimentaire.
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Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 15 octobre 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, La composition des familles a profondément évolué et l’accompagnement de l’État doit s’adapter. Les familles monoparentales représentent aujourd’hui un quart des familles françaises. Les politiques publiques doivent en tenir compte. Si des parents font le choix d’une garde alternée avec deux parents responsables et investis sur les besoins de leurs enfants – on ne peut alors pas parler de famille monoparentale – d’autres se retrouvent seuls à assumer la garde, l’éducation, le financement et la sécurité, du ou des enfants. C’est de cette situation dont l’État doit se saisir aujourd’hui. Les récents rapports réalisés sur le sujet démontrent que 82 % de ces familles ont une mère à leur tête. Le rapport de la caisse nationale d’allocations familiales (CNAF) de juillet 2023 intitulé « Les familles monoparentales. Conditions de vie, vécu et action publique » met en évidence que ces familles font face à un cumul sous-estimé d’inégalités et de difficultés : inégalités de genre, niveau de vie inférieur, privations matérielles et sociales, difficultés d’emploi, de logement, de mode de garde, etc. A l’heure où le défi de l’égalité entre les femmes et les hommes est une priorité de notre société, répondre aux enjeux de la monoparentalité est un sujet d’égalité des droits. Loin de l’idée de « financer » ou « compenser » la monoparentalité, l’enjeu est au contraire de mettre en place des droits, ou de les rendre plus effectifs, afin de permettre aux familles monoparent…
Articles (6 extrait·s du texte)
- Article 1er L’article 373-2-2 du code civil est complété par un V ainsi rédigé : « V. – La pension alimentaire prévue au présent article peut donner lieu à l’application d’une retenue à la source pour le parent débiteur, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »
- Article 2 I. – Après la première phrase du 4° du I de l’article L. 523-1 du code de la sécurité sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette allocation de soutien familial différenciée est versée automatiquement, sans que le parent créancier doive en faire la demande. » II. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à étendre l’automaticité du versement de l’allocation de soutien familial dans toutes les situations mentionnées au I de l’article L. 523-1 du code de la sécurité sociale.…
- Article 3 Le second alinéa de l’article L. 523‑2 du code de la sécurité sociale est supprimé.
- Article 4 Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le chapitre II du titre I er du livre I er est complété par un article L. 112-6 ainsi rédigé : « Art. L. 112-6. – Est considéré comme un parent isolé une personne veuve, divorcée, séparée ou célibataire assumant la charge d’un ou de plusieurs enfants, ou une femme seule en état de grossesse ayant effectué la déclaration de grossesse et les examens prénataux, qui ne vit pas en couple de manière notoire et permanente et qui ne partage pas ses ressources et ses charges avec un conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité. Lorsque l’un des membres du couple réside à l’étranger, n’est pas considéré comme isolé celui qui réside en France. « Le statut de parent isolé est apprécié au 31 décembre de chaque année. » ; 2° La section 5 du chapitre III du titre VI du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi rétablie : « Section 5 « Carte « famille solo « Art. L. 263-18. – Une carte « famille solo » est délivrée chaque année gratuitement à la personne isolée au sens de l’article L. 112-6. Elle ouvre droit à des aides, notamment financières et humaines, accordées par des organismes publics ou privés. « Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. Ce dernier précise notamment la liste des aides que le titulaire de la carte pourrait obtenir auprès des organismes publics et la procédure de labélisation des initiatives des partenaires privés. »…
- Article 5 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la prise en compte fiscale et sociale de la pension alimentaire pour le parent débiteur et pour le parent créancier. Ce rapport précise également le détail des scénarios de réforme envisagée et les conséquences sur les revenus des parents et sur les finances publiques.…
- Article 6 I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre 1 er du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre 1 er du livre III du code des impositions sur les biens et services. III. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)