Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 15 octobre 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 15 octobre 2024, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission du développement durable
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Le texte propose d’instaurer un moratoire sur les projets de construction et d’extension de routes et d’autoroutes en France. Il prévoit la création d’une commission nationale chargée d’évaluer les projets routiers et autoroutiers. À l’issue du moratoire, le gouvernement doit présenter un plan national pour la mobilité durable. Les modalités d’application de la loi seront définies par décret. La loi prévoit également des dispositions financières pour compenser les charges supportées par l’État et les collectivités territoriales.
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Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 15 octobre 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, La France, comme de nombreux autres pays, est confrontée à des défis environnementaux sans précédent, notamment en ce qui concerne la lutte contre le changement climatique et la préservation de la biodiversité. Les infrastructures de transport, en particulier les autoroutes, contribuent significativement aux émissions de gaz à effet de serre et à la fragmentation des écosystèmes naturels. Le dérèglement climatique est là et ses effets sur les écosystèmes, la santé des êtres humains, les infrastructures et les activités économiques commencent à se faire sentir. Le pire est pourtant devant nous et, avec les politiques climatiques mises en œuvre actuellement dans le monde, le réchauffement en France pourrait atteindre +4° Celsius d’ici la fin du siècle (1). À la crise climatique s’ajoute celle de l’effondrement de la biodiversité. Selon l’Office français de la biodiversité, le taux d’extinction des espèces est aujourd’hui extrêmement plus élevé que le rythme naturel. 800 millions d’oiseaux ont disparu en 40 ans en Europe, soit un effondrement de 25 % des populations et 60 % pour les espèces des milieux agricoles (2). Notre pays dispose déjà de l’un des réseaux routiers les plus importants d’Europe. Le secteur des transports est le premier émetteur de gaz à effet de serre dans le pays avec 32 % des émissions totales 3. Le transport routier cause 95 % des émissions du secteur, dont 52 % provenant de la circulation des véhicules particuliers (4). Ce maillage, e…
Articles (5 extrait·s du texte)
- Article 1er I. – Aux fins de poursuivre l’objectif à valeur constitutionnelle de protection de l’environnement, un moratoire est instauré sur tous les projets de construction et d’extension de routes et d’autoroutes en France. Ce moratoire prend effet à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi et s’applique pour une durée de trois ans, conformément aux articles L. 421-1 et suivants du code de l’urbanisme, qui régissent la délivrance des autorisations d’urbanisme. II. – Pendant la période du moratoire, aucun permis de construire, déclaration de travaux ou tout autre acte administratif autorisant des travaux relatifs à la création ou extension d’une infrastructure routière, concédée ou non, ne peut être délivrée, en application des articles L. 421-6 et L. 421-7 du code de l’urbanisme. III. – Les limitations prévues au II du présent article, n’affectent pas la continuité des travaux de maintenance ou de rénovation des voiries et autoroutes existantes. Les opérations ponctuelles visant à assurer la sécurité des usagers ou à mettre en conformité les infrastructures existantes avec les normes environnementales et de sécurité en vigueur peuvent se poursuivre. Ces travaux doivent être strictement liés à la préservation, l’entretien ou la mise à niveau des infrastructures déjà existantes et ne peuvent entraîner de nouvelles extensions ou modifications substantielles augmentant la capacité des infrastructures, sauf si celles-ci sont indispensables à la sécurité routière.…
- Article 2 I. – Une commission nationale pour l’évaluation des projets routiers et autoroutiers est créée. Cette commission est placée sous l’autorité du ministre chargé de la transition écologique, conformément aux articles L. 123-1 et suivants du code de l’environnement, qui encadrent l’évaluation environnementale des projets susceptibles d’avoir un impact sur l’environnement. II. – La commission prévue au I du présent article a pour mission de procéder à une évaluation environnementale, sanitaire, sociale et économique de l’ensemble des projets routiers et autoroutiers en cours, en prenant en compte les objectifs fixés par la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat, ainsi que les dispositions du code de l’environnement relatives à la protection de la biodiversité et à la réduction des émissions de gaz à effet de serre. III. – La commission prévue au I du présent article remet un rapport au Gouvernement et au Parlement au plus tard un an après l’entrée en vigueur de la présente loi, formulant des recommandations sur l’avenir des projets routiers et autoroutiers et sur les alternatives de transport durable, conformément à l’article L. 123-14 du code de l’environnement.…
- Article 3 I. – À l’issue du moratoire, le Gouvernement est chargé de présenter, un plan national pour la mobilité durable, intégrant les conclusions du rapport de la commission nationale et mettant en avant des solutions de transport respectueuses de l’environnement et garantissant la pleine application du droit à la mobilité sur l’ensemble du territoire national. Ce plan prend en compte les objectifs prévus au titre I er de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités et les dispositions de l’article L. 100-4 du code de l’énergie, qui fixe les orientations de la politique énergétique nationale, notamment en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre. II. – Le plan prévu au I du présent article peut faire l’objet d’un débat au Parlement. Le Parlement se prononce sur la levée du moratoire.…
- Article 4 Les modalités d’application de la présente loi, et notamment celles relatives à la création, à la composition et au fonctionnement de la commission prévue au I de l’article 2, sont déterminées par décret en Conseil d’État.
- Article 5 Compense la charge pour l'État par une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs, et celle des collectivités territoriales par une majoration de la dotation globale de fonctionnement. I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.…
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Pour aller plus loin
Cosignataires (17)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)