Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 29 octobre 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 29 octobre 2024, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des lois
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi vise à renforcer la sécurité des commerçants en modifiant les dispositions du code pénal et du code de la sécurité intérieure. Il prévoit que, dans certains lieux de vente, le consentement des clients pour certaines actions est considéré comme donné par défaut. Il introduit également une disposition relative à la preuve du défaut d’affichage d’un système de vidéoprotection dans les commerces. Ces mesures visent à faciliter la mise en œuvre de sanctions et à améliorer la protection des commerçants contre les actes de vol ou de tentative de vol.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 29 octobre 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Selon les chiffres du ministère de l’intérieur, les vols à l’étalage ont progressé de plus de 14 % en 2022, soit près de 42 000 délits de la sorte recensées par la police et la gendarmerie sur l’année. Ce pourcentage est d’ailleurs similaire qu’il s’agisse dans grandes villes ou des villes situées en zones rurales. La première cause identifiée de cette recrudescence de vols à l’étalage est bien entendu l’inflation. Le prix des produits alimentaires a augmenté de près de 16 % sur une seule année. Bien que toutes les tailles de commerces soient touchées, les grands hypermarchés avec leurs caisses automatiques par exemple, ceux qui sont les plus fortement impactés sont les petits commerçants. Selon une enquête menée par la confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) en 2018, trois commerçants sur quatre déclarent avoir déjà été victimes de vol ou de tentative de vol. Les conséquences pour les petits commerces de nos villes et villages sont dramatiques : on chiffre la perte de chiffre d’affaires à près de 2 % du chiffre d’affaires, ce qui représente souvent une large partie de la trésorerie des commerçants. Ils n’ont pas la même résilience ou facilité à rebondir que les hypermarchés justement, de leur chiffre d’affaires dépend souvent leur salaire à la fin du mois, voire leur survie. Au-delà de l’aspect financier, ces vols sont complexes à gérer en interne. Tensions au sein des équipes, difficultés à travailler correctement, sentiment fort d’insé…
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er L’article 226-1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les actes mentionnés aux 1° et 2° du présent article ont été accomplis au sein d’un commerce, magasin de vente, restaurant ou débit de boissons, le consentement des intéressés est présumé. Cette disposition ne s’applique pas aux mineurs. »
- Article 2 L’article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Dans le cas particulier d’un défaut d’affichage de l’existence d’un système de vidéoprotection dans un commerce, magasin de vente, restaurant ou débit de boissons, la preuve de ce défaut doit être apportée par la personne se prévalant du droit à l’image. « Les modalités d’application du deuxième alinéa du présent article sont précisées par décret du Conseil d’État. »…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (1)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)